Zusammenfassung

Rapport du 24 avril 2009 de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2008

Ausgangslage

Le 24 avril 2009, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a adopté son rapport d'activité 2008. Il rend compte des principales observations de la DSN ainsi que de ses propositions, recommandations et prises de position adressées aux Commissions des finances, aux Commissions de gestion, aux Commissions des transports et des télécommunications et à la Délégation des finances.

Dans son dixième rapport d'activité, la DSN constate avec satisfaction que 2008 a été l'un des exercices les plus positifs depuis le début de la construction de cet "ouvrage du siècle" qu'est la NLFA. Depuis deux ans, la projection des coûts et des échéances est stable et les risques se sont légèrement contractés. Le nouveau crédit d'ensemble pour la NLFA est en vigueur depuis le 16 septembre 2008.

Recommandations de la DSN

Au cours de la période sous revue, la DSN a adressé deux recommandations à ses commissions mères. La première concernait le suivi parlementaire du transfert des infrastructures du BLS SA dans une nouvelle société de gestion du réseau (BLS Réseau SA) et la seconde la question d'une possible pression sur le trafic régional, dans le secteur des lignes d'accès à l'axe du Saint-Gothard.

Cinq autres recommandations ont en outre été adressées à des autorités fédérales ou à des organes ou personnes auxquels ont été confiées des tâches de la Confédération. Deux d'entre elles concernaient la création évoquée ci-dessus de la société BLS Réseau SA, une la mise en service et l'alimentation en courant de traction de l'axe du Saint-Gothard, une la clé de répartition ainsi que le transfert de propriété des équipements situés sur l'axe du Saint-Gothard qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation ferroviaire, et la dernière la délimitation entre les projets NLFA et les projets connexes. (Source : communiqué de presse DSN, 29.04.2009)

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, tout comme les auteurs de la motions, que les moyens mis à disposition de l'armée pour des investissements devraient servir majoritairement à des acquisitions d'armement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le DDPS a décidé d'avancer divers projets (remplacement des systèmes vétustes de défense sol-air, appui de feu indirect des bataillons de combat, communication sûre, mesures propres à maintenir les prestations des chars de grenadiers 2000, etc.) qui avaient été repoussés en raison du projet d'acquisition du Gripen, afin d'éviter que ces investissements ne coïncident avec l'acquisition d'un nouvel avion de combat.

Le projet de défense sol-air 2020 moyenne portée (DSA 2020 MP) constituait le volet principal du programme d'armement 2017. Sa suspension provisoire libère un crédit d'engagement de 700 millions de francs environ, dont l'incidence financière dans les années 2018 à 2020 se monte entre 250 et 300 millions. La planification de l'armement est en train d'être adaptée de sorte que, pour la période de 2017 à 2020, d'autres projets puissent se répercuter sur les dépenses. Il est inutile de réduire la marge de manoeuvre à la seule année 2017 (voire 2017+).

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Verhandlungen

Les deux conseils ont réservé un accueil globalement favorable au rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA.