Wortlaut

En 2004, Monsieur Hassan Pakrou, ressortissant iranien de 37 ans, fuit son pays d'origine après une altercation avec des agents de la sécurité iranienne.

Arrivé en Suisse en février 2004, il dépose une demande d'asile à l'Office fédéral des migrations (ODM). Parallèlement, il rejoint le mouvement des sympathisants des Moudjahidines du peuple iranien, afin de militer pour le retour de la démocratie en Iran et afin de dénoncer les dérives du régime iranien. En juin 2004, l'ODM refuse d'accorder l'asile à Monsieur Pakrou, décision confirmée par le Tribunal administratif fédéral en mai 2009. L'expulsion est fixée au 12 juin 2009.

Au vu de la répression exercée par le régime iranien contre les défenseurs des droits de l'homme et les opposants au régime en place, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le retour de Monsieur Hassan Pakrou en Iran est préoccupant ?

Stellungnahme des Bundesrates

La pratique de l'Office fédéral des migrations (ODM) en matière d'asile et de renvoi à l'encontre des requérants d'asile originaires de l'Iran se fonde sur une appréciation régulière de la situation sur place. Cette analyse porte notamment sur les conditions de sécurité et sur la situation concernant les droits de l'homme. L'ODM examine soigneusement chaque demande d'asile.

Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur un arrêt du Tribunal administratif fédéral confirmant le renvoi d'un requérant d'asile débouté. En outre, pour des raisons de protection des données personnelles, le Conseil fédéral ne divulgue aucune information sur les motifs du rejet de la demande d'asile et du renvoi. Dans le cadre de la procédure de recours, aussi bien les motifs d'asile que les éventuels obstacles à l'exécution du renvoi ont à nouveau été appréciés par le Tribunal administratif fédéral. La décision de l'ODM a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral.

Par ailleurs, s'il s'estime en danger en cas de retour en Iran en raison d'une détérioration marquée de la situation politique, l'intéressé peut faire usage des voies de droit extraordinaires.

Réponse du Conseil fédéral.