Wortlaut

La législation suisse destinée à lutter contre les contrefaçons a été durcie à partir du 1er juillet 2008. Or, le bilan après un peu plus d'une année d'application semble mauvais, notamment parce que l'importation de contrefaçons par des personnes privées n'est pas sanctionnée par des amendes, comme c'est le cas chez nos voisins européens. Or, les contrefaçons sont reconnues comme une activité criminelle qui met en danger à la fois les économies qui produisent les originaux (comme la Suisse), la production artistique et culturelle, la santé des consommateurs et les travailleurs exploités dans cette production illégale. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Reconnaît-il l'insuffisance de la législation actuelle ?

2. Envisage-t-il de prendre des mesures pour pallier à ces insuffisances ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur des dispositions révisées, la Suisse dispose de l'arsenal légal d'application des droits de propriété intellectuelle le plus moderne en comparaison internationale. Le niveau de protection est au moins équivalent à celui de l'Union européenne et est clairement supérieur aux normes minimales prévues dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce liant les États membres de l'Organisation mondiale du commerce.

La réglementation régissant l'importation à des fins privées de produits protégés par des marques ou des designs autorise le titulaire d'une marque ou d'un design à interdire l'importation, l'exportation ou le transit de biens fabriqués industriellement portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, même si ces actes ne sont effectués qu'à des fins privées. Elle ne prévoit toutefois pas de sanctions pour les particuliers qui, dans certains cas, ne savent même pas qu'ils importent en Suisse des objets fabriqués illicitement après les avoir achetés à l'étranger. L'objectif prioritaire des dispositions légales est davantage de freiner l'accès des contrefaçons aux marchés suisses et étrangers par une intervention aux douanes.

Il ne se dégage pas une image unitaire de la comparaison avec la situation juridique à l'étranger. En France, par exemple, la possession d'une contrefaçon à des fins privées est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'au double de la valeur du produit original. Dans de tels cas, l'Italie prévoit des amendes jusqu'à 10 000 euros. La pratique italienne montre toutefois que cette norme n'est plus appliquée à l'égard des privés, la peine étant considérée comme excessive. En Allemagne, un titulaire est autorisé à interdire uniquement l'usage commercial de sa marque ou de son design. Comme en Suisse, l'importation de contrefaçons à des fins privées n'est pas passible d'une sanction, mais à la différence de la Suisse, les objets ne peuvent pas être saisis et détruits si leur valeur est inférieure à la franchise douanière allemande. Les pays limitrophes de la Suisse ont donc des bases légales très différentes. Nous ne disposons cependant d'aucun chiffre permettant d'établir que la lutte contre la contrefaçon et le piratage serait plus efficace dans les pays prévoyant des sanctions applicables aux importations de contrefaçons à des fins privées.

Les premiers chiffres disponibles révèlent que la nouvelle réglementation légale déploie manifestement ses effets à la frontière suisse. En 2008, les douanes suisses ont retiré de la circulation 1176 objets contrefaits ou piratés, contre 460 en 2007. Cette augmentation est avant tout attribuable au fait qu'il est désormais possible de saisir les envois postaux contenant des objets portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle destinés à l'usage privé. Mais on enregistre également une hausse du nombre des interventions dans le trafic touristique. Rien que durant les mois de juin, juillet et août 2009, 280 objets ont été confisqués, ce qui représente environ le double de ceux saisis durant tout le second semestre 2008 (143).

Les premières expériences faites sous le nouveau régime sont par conséquent positives. Le Conseil fédéral estime qu'il est dès lors prématuré d'envisager une nouvelle modification législative. Pour l'heure, il n'est pas possible de prouver, sur la base des expériences faites dans d'autres pays, que l'introduction de peines supplémentaires visant les consommateurs permette d'endiguer plus efficacement le fléau de la contrefaçon et du piratage. De l'avis du Conseil fédéral, l'introduction de nouvelles sanctions ne permet donc pas d'atteindre les objectifs visés et serait disproportionnée.

Réponse du Conseil fédéral.