09.301 · Initiative déposée par un canton · 2009-02-04
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton de Zurich dépose l'initiative suivante :
La Confédération est invitée à créer les bases légales permettant d'harmoniser les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.