Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en évidence, dans le cadre d'une stratégie de vaccination, la manière dont le plan de vaccination élaboré par l'OFSP peut être appliqué efficacement, de sorte à pouvoir atteindre les objectifs de l'OMS, lequel préconise un taux moyen de vaccination de 95 %. Il proposera des modifications législatives si nécessaire, et il examinera en particulier les aspects suivants :

- comment soutenir les cantons dans les campagnes de vaccination et la mise en oeuvre du plan de vaccination de l'OFSP ;

- comment obtenir une plus grande participation des cantons dans la conduite des programmes de vaccination qui relèvent de leur responsabilité ;

- comment définir les compétences et les mesures relatives à la mise en oeuvre si l'on opte pour la solution des vaccinations obligatoires à l'échelle fédérale.

Begründung

L'épidémie de rougeole gagne du terrain, ce qui soulève la question de savoir comment appliquer plus efficacement le plan de vaccination de l'OFSP de sorte à atteindre le taux de vaccination préconisé par l'OMS. Malheureusement, les cantons appliquent les plans de vaccination de manière très diverse ; cela va de la vaccination systématique dans le cadre de la médecine scolaire au libre choix de la vaccination dans un cabinet médical. Cette mise en oeuvre différenciée conduit à une couverture vaccinale variable selon les cantons.

En vertu de la loi sur les épidémies, les cantons ont des compétences étendues pour lutter contre les maladies transmissibles et peuvent rendre un vaccin obligatoire. Mais c'est à l'échelon fédéral qu'il convient de décider s'il est indiqué de rendre un vaccin obligatoire et, le cas échéant, d'appliquer cette mesure.

Pour obtenir une meilleure couverture vaccinale, les cantons doivent prendre leurs responsabilités et mener des campagnes de vaccination et de sensibilisation ou réintroduire la vaccination scolaire systématique là où elle n'est plus en vigueur. L'OFSP doit leur apporter son soutien dans cette tâche. Cependant, la meilleure manière de sensibiliser la population est de le faire par l'intermédiaire des cantons, des écoles et des médecins (pédiatres, médecins scolaires ou médecins de famille). Si les objectifs de l'OMS ne peuvent pas être atteints de la sorte, et si l'obligation de vacciner devient inévitable, il faudra alors imposer cette mesure à l'échelon fédéral. Il n'est certes pas possible de forcer les vaccinations, mais il est possible d'introduire une réglementation en vertu de laquelle les parents qui décident de ne pas faire vacciner leurs enfants devront en assumer les conséquences. Il pourrait être question par exemple de la prise en charge des coûts de traitement ou d'une participation aux coûts plus élevée si leurs enfants contractent une maladie pour laquelle ils ont refusé de les faire vacciner. Par ailleurs, en examinant la question de la vaccination obligatoire, il faudra faire le lien avec les sanctions prévues à l'article 231 du Code pénal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est nécessaire que les mesures actuelles soient renforcées et que de nouvelles mesures soient prises dans les meilleurs délais, afin d'éliminer la rougeole de Suisse, et contribuer ainsi à l'objectif de l'OMS de l'éliminer d'Europe d'ici à 2010. Une stratégie nationale est en cours d'élaboration par l'OFSP avec les autorités cantonales (Conférence des directeurs cantonaux de la santé, Association des médecins cantonaux de Suisse) et les partenaires concernés (Fédération des médecins suisses, Commission fédérale pour les vaccinations). Elle sera présentée d'ici à fin 2009.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.