Wortlaut

Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait relever l'impôt fédéral sur les maisons de jeu pour les casinos titulaires d'une concession A. Cette mesure alourdirait d'environ 22 millions de francs par an au total les charges pesant sur les sept casinos A. Dans un contexte de fort repli conjoncturel et de recul des recettes des maisons de jeu, cette décision est absolument incompréhensible. Ceux qui l'ont prise semblent ignorer en outre que les effets de la progression à froid n'ont encore jamais été corrigés dans le cas de l'impôt sur les maisons de jeu, impôt établi, rappelons-le, selon un barème progressif. Les casinos ont versé environ 90 millions de francs en trop depuis 2002 du fait de cette non-compensation. Dans les autres systèmes d'impôt progressif, il y a obligation de compenser la progression à froid à intervalles réguliers.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il une hausse de l'impôt fédéral sur les maisons de jeu qui risque, dans le contexte économique actuel, de compromettre quelque 1500 emplois et de faire obstacle aux investissements ?

2. Est-il prêt à revenir sur sa décision du 21 janvier 2009 afin de favoriser la relance de la conjoncture en Suisse ?

3. Est-il prêt à compenser la progression à froid dès maintenant et tous les ans dans le cas de l'impôt fédéral sur les maisons de jeu ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 41, al. 1, de la loi sur les maisons de jeu (RS 935.52), le Conseil fédéral fixe le taux de l'impôt de telle manière que les maisons de jeu gérées selon les principes d'une saine gestion obtiennent un rendement approprié sur le capital investi. L'impôt sur les maisons de jeu, qui est inscrit à l'article 106 de la Constitution fédérale, a pour but de ponctionner les rendements trop élevés afin de les reverser en faveur de la collectivité (AVS).

Il avait été constaté, à la fin de 2006, que la marge de manoeuvre serait suffisante pour procéder à une augmentation du rythme de progression de l'impôt (produit brut des jeux généré en 2004 et 2005 : respectivement 769 et 874 millions de francs ; rendement de l'actif dégagé par les maisons de jeu de type A : plus de 13 % ; à titre de comparaison, ce taux était de 5 % en moyenne toutes branches confondues). En 2007, le produit brut des jeux généré par les casinos suisses a atteint 1,02 milliard de francs ; la rentabilité des établissements de type A, quant à elle, a dépassé les 17 %. Même si au vu des chiffres enregistrés par les casinos, une augmentation du rythme de progression de l'impôt restait envisageable, le gouvernement a écarté cette option le 21 janvier 2009, précisément pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture et du recul du produit brut des jeux, qui était déjà perceptible à la fin de 2008 (-2,7 % à 992 millions de francs) et qui va encore s'accentuer en 2009. Il a en revanche estimé qu'avec des résultats qui restent néanmoins élevés, il ne pouvait pas éviter au moins de lancer une procédure visant à harmoniser, pour les casinos de type A et les casinos de type B, le seuil à partir duquel le taux d'imposition progresse. Au demeurant, la distinction opérée jusqu'ici ne saurait être justifiée objectivement. Même s'il faut s'attendre à une baisse de la rentabilité moyenne, cette mesure n'aura pas des conséquences drastiques et permettra encore aux maisons de jeu d'obtenir un rendement approprié. Les casinos de type B, qui ont toujours été imposés selon les règles qui s'appliqueront aussi dorénavant aux établissements de type A, ont dû effectuer les mêmes investissements que les casinos bénéficiant d'une concession de type A et supporter les mêmes frais pour satisfaire aux exigences légales en matière de surveillance. Ce qui ne les empêche pas d'enregistrer des rendements tout à fait appropriés. En outre, la gestion de certaines maisons de jeu de type A renferme encore un potentiel d'optimisation.

1. C'est précisément pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture que le Conseil fédéral a écarté l'option consistant à renforcer le rythme de progression de l'impôt et qu'il a uniquement décidé d'harmoniser le seuil à partir duquel l'impôt est perçu de manière progressive. Cette mesure n'empêchera toutefois pas les casinos de type A gérés selon les principes d'une saine gestion d'obtenir un rendement approprié sur le capital investi. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de l'interpellation quant aux 1500 emplois qui seraient compromis et aux investissements qui ne se feraient pas. De plus, en ce qui concerne la détermination du taux d'imposition, la loi confère un mandat permanent au gouvernement. Ce dernier pourra d'ailleurs intervenir rapidement si, contre toute attente, cette harmonisation devait entraîner une baisse considérable des rendements. Le Conseil fédéral suit de près l'évolution de la situation et les résultats des maisons de jeu.

2. La solution retenue par le Conseil fédéral est modeste, mais elle lui permet néanmoins de respecter les obligations que lui confère l'art. 41, al. 1, de la loi sur les maisons de jeu. Or ce ne serait pas le cas avec une mesure encore plus limitée, qui n'entraînerait d'ailleurs pas d'impact significatif sur la conjoncture en Suisse. Pour ces raisons, le Conseil fédéral n'entend pas revenir sur sa décision.

3. Les règles actuelles relatives à l'imposition des maisons de jeu permettent déjà de remédier au problème de la progression à froid, dans la mesure où le Conseil fédéral fixe les barèmes d'impôt en fonction de la rentabilité des casinos, qui dépend elle-même de la charge fiscale supportée par les établissements. Or l'évolution de la rentablité des maisons de jeu fait l'objet d'un suivi constant. L'instauration d'une compensation systématique supplémentaire n'est donc pas une mesure indiquée, car elle se traduirait par une amélioration - excessive - de la rentabilité, qu'il faudrait corriger en augmentant le taux d'imposition. Le Conseil fédéral a néanmoins tenu compte du problème de la progression à froid dans sa décision du 21 janvier 2009. C'est aussi la raison pour laquelle il a écarté les solutions qui allaient au-delà de la mesure décidée.

Réponse du Conseil fédéral.