Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le montant minimum selon les modalités prévues à l'art. 22, al. 3, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) eu égard au fait que les charges pesant sur les personnes et les familles n'ont cessé de s'alourdir, que le chômage plonge les revenus modestes dans de grandes difficultés et que la crise actuelle risque de prolonger la durée du chômage et d'aggraver les difficultés évoquées.

Begründung

L'article 22 LACI prévoit notamment le montant de l'indemnité journalière au-dessous de laquelle l'assuré peut prétendre à 80 % du gain assuré même s'il n'a pas d'obligations d'entretien. Ce montant n'a pas été adapté depuis longtemps, le Conseil fédéral n'ayant pas fait usage de la compétence que lui confère l'alinéa 3.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le montant (140 francs) prévu à l'art. 22, al. 3, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) est fixé depuis le 1er juillet 2003. Le Conseil fédéral adapte le taux minimum pour le calcul des indemnités journalières, en règle générale tous les deux ans, conformément aux principes qui régissent l'AVS.

En 2006, le Conseil fédéral a examiné la modification du taux minimum fixé à l'art. 22, al. 2, let. b, LACI. Cependant la modification n'a pas été acceptée vu l'augmentation relativement faible qui en aurait découlé. Le Conseil fédéral examinera à nouveau une modification le 1er janvier 2010, conformément à l'indice des rentes AVS.

L'adaptation éventuelle de ce montant sera avant tout examinée dans le cadre de la révision actuelle de la LACI.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.