Objectifs de réduction des émissions de CO2. Compatibilité avec la stratégie énergétique

Wortlaut

Selon la stratégie définie par le Conseil fédéral, la politique énergétique doit d'abord viser à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les émissions de CO2 pour atteindre les objectifs climatiques.

Je prie, à cet égard, le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels seront les effets sur la consommation d'électricité des mesures visant à augmenter l'efficacité énergétique, notamment dans le bâtiment et le trafic ?

2. Quelle est l'influence sur la consommation d'électricité de facteurs tels que la croissance démographique, la percée sur le marché de nouveaux appareils et de nouvelles applications et les "effets rebonds"?

3. Les objectifs généraux du plan d'action pour l'efficacité énergétique, à savoir réduire la consommation des énergies fossiles et freiner la croissance de la consommation énergétique (stabiliser la consommation d'électricité), ne sont-ils pas contradictoires ?

4. L'objectif de limiter la croissance de la consommation énergétique (stabiliser la consommation d'électricité) fixé dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique risque-t-il d'empêcher la mise en oeuvre des objectifs de réduction de 20 à 30 % des émissions de CO2 ?

Begründung

Diverses études, dont le rapport de Nicholas Stern ou les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) mis sur pied par l'ONU, indiquent qu'un des plus grands défis de ce siècle sera de trouver une réponse à la question des changements climatiques, et plus particulièrement de trouver une manière de réduire radicalement les émissions mondiales de CO2. Cette analyse a conduit l'UE à vouloir se fixer l'objectif ambitieux d'une réduction d'au moins 20 % de ses émissions d'ici à 2020. Elle serait même prête à porter son effort à 30 % si d'autres émetteurs importants de CO2 se rallient au projet. En Suisse, l'organe consultatif sur les changements climatiques notamment demande un objectif de réduction des émissions qui soit au moins du même ordre de grandeur que celui de l'UE et une réduction de 60 % d'ici à 2050. Suivant cette recommandation, le Conseil fédéral a repris les objectifs de l'UE et les a inscrits comme l'une des deux possibilités de révision de la loi sur le CO2 dans le projet soumis à consultation.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il faut d'abord réussir à réduire notablement la consommation d'énergies fossiles. Comme la Suisse émet relativement peu de CO2 pour produire de l'électricité, contrairement à la plupart des pays européens, la plus grande source d'économies réside dans le bâtiment. A moyen et long termes, c'est-à-dire quand les nouvelles technologies seront prêtes à être commercialisées, le domaine de la mobilité devrait également permettre de réduire considérablement nos émissions. Or, remplacer les chauffages au mazout ou au gaz par des pompes à chaleur, mettre les bâtiments aux normes Minergie, installer des systèmes de chauffage et de ventilation électriques, transférer le trafic de la route au rail et passer aux moteurs hybrides ou électriques fera augmenter significativement la consommation d'électricité. C'est notamment pour cette raison que l'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) qualifie désormais de métaphore l'objectif d'une société à 2000 watts qu'elle avait défendu par le passé et qu'elle le remplace par l'objectif d'une société à une tonne de CO2. La stratégie esquissée par l'EPFZ pour atteindre cet objectif inclut l'augmentation de l'efficacité énergétique, l'extension des énergies renouvelables et une électrification systématique. Le facteur déterminant est donc de produire de l'électricité en supprimant ou en minimisant les émissions de CO2, comme le fait déjà la Suisse.

Contrairement à l'EPFZ, le Conseil fédéral s'est fixé comme objectif dans son plan d'action pour l'efficacité énergétique non seulement de réduire la consommation d'énergies fossiles de 20 %, mais aussi de limiter l'augmentation de la consommation d'électricité à 5 % au maximum entre 2010 et 2020 et de la stabiliser à partir de 2020. Ces objectifs sont manifestement contradictoires.

Notons enfin que le plan d'action pour l'efficacité énergétique semble faire totalement l'impasse sur les conséquences économiques et sociales qu'entraîneront l'introduction sur le marché de nouveaux appareils et de nouvelles applications, l'inévitable acquisition d'appareils supplémentaires liée à l'augmentation du niveau de prospérité, les "effets rebonds" et, ne l'oublions pas, la croissance démographique.

Stellungnahme des Bundesrates

Les travaux sur les perspectives énergétiques menés par l'Office fédéral de l'énergie permettent une évaluation générale des options en matière de politique énergétique. Les relations entre la sécurité de l'approvisionnement et la politique climatique ainsi que leur impact sur le secteur de l'électricité ont été analysés dans ce contexte. C'est en se fondant sur ces perspectives que le Conseil fédéral a élaboré non seulement sa politique énergétique et sa politique climatique, mais aussi sa stratégie énergétique et les plans d'action pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Par conséquent, la politique énergétique et la politique climatique ont été harmonisées.

1. Le bâtiment est l'un des secteurs qui recèle le plus grand potentiel d'efficacité. Lors de la session de printemps, le Conseil national a approuvé un programme national d'assainissement des bâtiments correspondant à celui proposé dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique. L'objectif est de renforcer l'utilisation du bois et des pompes à chaleur parallèlement à l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments. L'utilisation des pompes à chaleur, en particulier, a pour effet d'accroître la demande d'électricité dans le bâtiment tout en réduisant les émissions de CO2. Dans le domaine des transports, l'EPF parle d'"électrification". Si la mobilité électrique s'impose à long terme, cela conduira à une augmentation importante de la consommation d'électricité. On ne peut toutefois pas partir du principe qu'à moyen terme, les transports individuels seront assurés par des véhicules électriques.

2. La croissance démographique et la croissance économique comptent parmi les principaux facteurs de consommation d'énergie. Selon l'effet rebond, le revenu économisé grâce à l'efficacité énergétique est réinvesti dans la consommation de biens et services, ce qui entraîne une certaine consommation d'énergie. Des études internationales montrent que cet effet existe, mais que la consommation d'énergie diminue tout de même considérablement. L'effet rebond varie en fonction du domaine dans lequel l'économie a été réalisée. Il n'existe pas d'étude empirique sur l'effet rebond pour la Suisse.

3./4. Comme indiqué pour la question 1, certaines mesures de réduction du CO2 entraînent effectivement une hausse de la consommation d'électricité. Il est donc essentiel d'augmenter l'efficacité dans tous les domaines où l'on consomme de l'électricité. Ainsi, les perspectives énergétiques montrent qu'en utilisant tous les moyens techniques existants, on pourrait réduire de 20 % les émissions de CO2 (scénario III). Les objectifs et les mesures des plans d'action pour l'efficacité énergétique et pour les énergies renouvelables sont axés sur ce scénario et correspondent au projet de révision de la loi sur le CO2 pour l'après 2012 - qui a été mis en consultation.

Réponse du Conseil fédéral.