Wortlaut

On s'attend à une forte augmentation des primes d'assurance-maladie pour 2010. D'une part, le DFI a contraint les assureurs, au cours de ces dernières années, à utiliser une partie de leurs réserves pour réduire le montant des primes. En 2007 et en 2008, on a enregistré une hausse moyenne des primes respectivement de 2,2 et de 0,5 %, alors que les coûts par assuré ont augmenté d'environ 4 à 4,5 %. Pour l'année 2009, l'augmentation des primes approuvée est de 2,6 %. D'autre part, les réserves des assureurs, déjà faibles, ont encore diminué à cause de la crise financière. Qui plus est, il faut s'attendre à ce que la crise économique ait des répercussions sensibles sur le marché de l'emploi l'an prochain. Les salaires devraient n'être adaptés que dans une faible mesure, et il faut s'attendre à une hausse du chômage. Or, c'est précisément à ce moment-là que les ménages privés seront frappés par de fortes augmentations des primes.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À quelle hausse des primes faut-il s'attendre pour 2010 ?

2. De l'avis du Conseil fédéral, quelles mesures pourrait-on prendre contre la forte augmentation des coûts et des primes dans le domaine de l'assurance-maladie ?

3. Comment peut-on freiner la croissance des coûts dans le domaine où l'évolution est la plus forte, à savoir dans celui des coûts hospitaliers stationnaires et ambulatoires ?

4. La base légale existante est-elle suffisante pour que l'on puisse mettre en oeuvre des mesures destinées à freiner la hausse des coûts ou faut-il édicter des arrêtés fédéraux urgents ?

5. Si tel est le cas, dans quels domaines ?

6. Combien y a-t-il d'assureurs dont les réserves se situent au-dessous de la limite prescrite dans la loi ou à un niveau critique ?

Stellungnahme des Bundesrates

En guise d'introduction, le Conseil fédéral rappelle que ce n'est pas au Département fédéral de l'intérieur (DFI) mais aux assureurs qu'incombent la compétence et la responsabilité en matière de calcul des primes. Ainsi, ces dernières années, les assureurs ont soumis leurs propositions de primes à l'Office fédéral de la santé publique en tenant compte du fait que les réserves étaient partiellement supérieures au minimum prévu par la loi.

1./6. Une enquête effectuée auprès des assureurs pour l'année 2008 a révélé des pertes de papiers-valeurs à hauteur de 115 millions de francs. Vu les pertes sur placements et l'évolution négative de l'activité d'assurance, le taux de réserves pour 2008 est descendu de près de 16 %. Il faut s'attendre à ce que le taux de réserves moyen des assureurs continue de diminuer jusqu'à fin 2009 et que pour certains il descende même en dessous du minimum prévu par la loi. Il est certain que les primes augmenteront donc encore plus fortement en 2010 qu'en 2009. L'augmentation des primes pour 2010 sera supérieure à la moyenne dans les cantons présentant un découvert dans les réserves, et elle sera inférieure à la moyenne dans les cantons présentant des réserves excédentaires.

2. La maîtrise de l'augmentation des coûts dans le domaine de la santé et, partant, de la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins est au centre des préoccupations du Conseil fédéral. Au vu des hausses de primes annoncées pour l'année prochaine, le Conseil fédéral a déjà déclaré à plusieurs reprises que des mesures visant à juguler les coûts sont indispensables (voir à ce propos la réponse du 1er avril 2009 à la question urgente Meyer Thérèse 09.1014).

Au cours des dernières années, le DFI a déjà arrêté diverses mesures qui ont permis, en particulier dans le domaine des médicaments, de réaliser des économies considérables. En outre, le DFI a récemment décidé de réviser la liste des analyses, ce qui implique, pour les examens de laboratoire, des tarifs calculés selon les règles de l'économie d'entreprise et conduira, par là-même, à des économies. Le DFI examine actuellement un train de différentes mesures, au niveau de la loi et de l'ordonnance, qui doivent permettre de réaliser davantage d'économies encore, en particulier dans le domaine hospitalier ambulatoire.

3.-5. Avec la mise en oeuvre de la révision de la LAMal dans le domaine du financement des soins hospitaliers stationnaires, les incitations à la maîtrise des coûts, inhérentes à la nouvelle réglementation, devraient déployer leurs effets à partir de 2012. En outre, les cantons doivent examiner l'offre des capacités hospitalières et l'adapter en fonction des besoins. Dans le domaine hospitalier ambulatoire, l'intervention de l'État sur les tarifs constitue une option. En outre, par analogie au secteur stationnaire, il est également possible de considérer certaines mesures axées sur l'offre.

Sur la base des travaux préliminaires du DFI, le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement, d'ici l'été, une révision urgente de la LAMal, qui devrait être traitée en procédure accélérée et entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

Réponse du Conseil fédéral.