Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport sur l'ensemble du système d'assurances sociales, dans lequel il exposera comment il entend garantir la sécurité sociale de la population, étant donné les difficultés économiques actuelles. Le rapport comprendra l'analyse des faiblesses et des problèmes que présente l'actuel système des prestations visant à assurer le minimum vital et exposera des propositions de solution.

Begründung

Diverses propositions de révision des assurances sociales visent à réaliser des économies par une réduction des prestations, ce qui n'est pas sans conséquences pour les domaines connexes de la garantie du minimum vital. Dans le même temps, un manque de coordination se fait sentir à plusieurs niveaux, aussi bien entre le système fédéraliste des prestations liées aux besoins et les assurances sociales, qu'entre les diverses prestations liées au besoin et l'aide sociale. Ces faiblesses ont déjà fait l'objet d'analyses, notamment dans un rapport récemment publié par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). L'idée d'une loi sur la coordination des systèmes de garantie du minimum vital, dans le cadre de la Constitution en vigueur, a également été lancée à cette occasion. Parallèlement, la création d'un article constitutionnel relatif à l'intégration sociale et à la garantie du minimum vital a été proposée à titre de base pour une loi-cadre fédérale sur la garantie du minimum vital. La question d'une loi de ce type a également été abordée par les spécialistes réunis à l'occasion de l'assemblée du 12 mars 2009 de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). Le Conseil fédéral est donc chargé d'exposer aussi dans son rapport s'il estime que les propositions de réforme avancées par les cantons et la CSIAS sont praticables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport sur le système de sécurité sociale demandé par le postulat devrait répondre à deux exigences : d'une part, présenter des solutions à court terme pour assurer la sécurité sociale de la population en période de crise, et d'autre part, effectuer une analyse du système de garantie du minimum vital en vue de mesures à plus long terme.

Le Conseil fédéral estime que la préparation d'un rapport global n'est pas une réponse adéquate à la première préoccupation. Il privilégie en revanche la poursuite du train de mesures lancé pour soutenir la situation économique et les mesures conjoncturelles.

Quant à l'analyse du système dans son ensemble, et en particulier de la coordination entre assurances sociales et prestations cantonales sous condition de ressources, le Conseil fédéral reconnaît la complexité du système et la pertinence d'en améliorer l'efficacité. Les premiers résultats d'une étude des relations entre assurance-chômage, assurance-invalidité et aide sociale, réalisée sur mandat de l'Office fédéral des assurances sociales (Fluder R. et al., Quantifizierung der Übergänge zwischen Systemen der Sozialen Sicherheit - IV, ALV und Sozialhilfe. Berne : OFAS, 2009), nuancent toutefois l'importance quantitative de "l'effet tourniquet", souvent incriminé, entre ces trois instruments ; les passages de l'un à l'autre ne concernent qu'un petit nombre de personnes sur la période étudiée et les flux sont loin d'être systématiquement dirigés vers l'aide sociale. Le Conseil fédéral juge cependant, en connaissance des revendications des cantons qui font état de répercussions problématiques du manque de coordination sur l'aide sociale, qu'il appartient à ceux-ci de poursuivre l'examen de la situation de leur point de vue et de définir leurs besoins concrets.

Le Conseil fédéral constate de son côté que deux démarches ont été entreprises et en observe l'avancement :

D'une part, le Parlement s'est déjà saisi à de nombreuses reprises de la garantie du minimum vital et d'éventuelles alternatives au système actuel. Les travaux effectués dans le prolongement de l'initiative de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national "Droit au minimum vital" (ad 92.426) ont abouti à la conclusion qu'il fallait donner la priorité à des réformes partielles et à la définition d'un plan national de lutte contre la pauvreté (06.3001 Mo. CSSS-N). En conséquence, la Confédération travaille actuellement avec ses partenaires des cantons, des villes et des organismes d'entraide à l'élaboration d'une telle stratégie. Le Conseil fédéral se prononcera à l'automne 2009 sur les résultats de cette entreprise. Une autre initiative parlementaire demandant une refonte structurelle du système (07.453 Iv. pa. Rossini), notamment dans le but de résoudre des difficultés de coordination, n'a pas eu de suite.

D'autre part, parallèlement à ces travaux parlementaires, les cantons (Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales) ont souhaité porter la discussion sur la garantie du minimum vital à un niveau politique en engageant avec la Confédération (Département de l'intérieur) un Dialogue national sur la politique sociale. Ce dialogue est en cours et doit permettre de préciser les attentes de chacun des partenaires.

Pour ces motifs et en l'état de la discussion, le Conseil fédéral ne juge pas utile d'établir un rapport et, singulièrement, de prendre position sur les ébauches de réformes avancées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et de la Conférence suisse des institutions d'action sociale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.