Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, si nécessaire par l'adoption d'arrêtés fédéraux urgents, un catalogue de mesures encourageant les investissements privés.

Begründung

Les prévisions alarmistes du Seco et autres instituts rendent de plus en plus vraisemblable la mise sur pied d'un troisième plan de relance. Force est de constater que les deux premiers se concentrent quasi exclusivement sur des actes relevant du secteur public et génèrent des déficits budgétaires considérables. La bonne volonté des pouvoirs publics ne suffira pas. En effet, l'ampleur et la sévérité de la crise nécessitent des impulsions aux effets économiques immédiats.

Nous sommes convaincus qu'il est possible de prendre des dispositions urgentes favorisant la consommation privée sans qu'il en coûte à l'État. Il convient de libérer les énergies et les fonds privés même si l'ortodoxie législative devait en souffrir un peu.

Nous suggérons en vrac et sans prétention d'exhaustivité diverses pistes à explorer de nature à "booster" la demande sur le marché des biens et des services :

- renonciation deux ans durant à exiger la source de financement des investissements privés jusqu'à concurrence de 100 000 francs par année ;

- octroi d'un contingent extraordinaire en matière de ventes aux étrangers (LFAIE);

- assouplissement des règles de procédure en matière de construction (études d'impact ...);

- accélération des procédures par la simplification des démarches administratives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la politique de croissance 2008-2011 du Conseil fédéral, l'encouragement des investissements privés constitue un but important. La politique de croissance recouvre un ensemble de mesures visant à renforcer le potentiel de croissance de l'économie suisse à moyen et long terme. Le Conseil fédéral n'est toutefois pas prêt à s'engager par voie de motion à mettre en oeuvre dans l'urgence des réformes structurelles. L'expérience passée montre que de telles réformes, qui exigent la plupart du temps un délai d'élaboration et de larges procédures de consultation, se prêtent mal à des programmes de soutien de la demande à court terme.

Ainsi, par exemple dans le domaine des procédures d'autorisations, il est prévu que les progrès déjà réalisés (suppressions et simplifications d'autorisations) soient consolidés par un examen des possibilités de réduire la durée des procédures. Le Conseil fédéral continuera à mettre en oeuvre les mesures de sa politique de croissance qui visent à alléger les charges administratives. Le rapport sur la croissance décrit dans le détail les efforts fournis en ce qui concerne le "Standard cost model", les procédures d'autorisation et la coopération avec les cantons. Toutefois, même en accélérant les travaux au moyen de ressources supplémentaires, on ne peut escompter une entrée en vigueur des réformes déjà en 2009.

Enfin, en ce qui concerne la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Koller), il convient de tenir compte du renvoi récent par le Parlement du projet d'abrogation de cette loi, notamment en raison de la problématique de la construction de logements de vacances. De plus, les délais impartis à la préparation d'une troisième phase de mesures de stabilisation conjoncturelle ne sont pas compatibles avec un nouveau projet de modification de cette loi fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.