Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre la révision de la loi sur le CO2, tant que la communauté internationale n'aura pas adopté des objectifs contraignants de réduction des émissions de CO2. Par la suite, les objectifs de réduction seront fixés en tenant compte de manière appropriée de la situation particulière de la Suisse du point de vue de la production d'électricité.

Begründung

Des négociations sont en cours pour décider de l'adoption d'un éventuel protocole faisant suite au Protocole de Kyoto. Cependant, aucun pays n'a encore fixé des objectifs concrets de réduction ou confirmé sa volonté de participer à un nouvel accord. La politique climatique est une tâche mondiale : les émissions de gaz à effet de serre ne connaissent pas de frontières et elles ne restent pas là où elles ont été produites. Le succès de la politique climatique est donc intrinsèquement lié à l'adoption d'objectifs de réduction des émissions dans le cadre de négociations internationales. Faire cavalier seul et anticiper des réglementations ne permet donc pas d'atteindre les objectifs de la politique climatique et nuit à la croissance économique des pays qui font du zèle. La révision de la loi sur le CO2 vise précisément à fixer dès à présent des objectifs de réduction concrets des émissions et à prendre des mesures, sans attendre les décisions de la communauté internationale. Cette politique nuit à notre pays et l'isole sur plan de la politique climatique. Il est dès lors indispensable de suspendre la révision de la loi sur le CO2, tant que la communauté internationale n'aura pas adopté des objectifs contraignants de réduction des émissions de CO2. Une fois ces objectifs adoptés, il faudra fixer nos éventuels objectifs de réduction des émissions en tenant compte en particulier du fait que la production suisse d'électricité est pratiquement exempte d'émissions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que la politique climatique est une tâche mondiale. Cependant, il ne veut pas se laisser dicter sa politique climatique nationale par la communauté internationale, mais s'impliquer activement dans les négociations internationales et servir les intérêts de la Suisse. Or, les processus au plan national et international sont étroitement liés et s'influencent mutuellement. Ainsi, pour que la délégation suisse puisse intervenir au mieux dans les négociations internationales pour y défendre les intérêts de la Suisse, le Conseil fédéral doit définir quelle sera la marge de manoeuvre relative à l'engagement futur de la Suisse. C'est pourquoi il a mis en consultation les objectifs de réduction et les mesures à prendre d'ici 2020.

La loi sur le CO2 en vigueur oblige aussi le Conseil fédéral à soumettre à temps au Parlement des propositions pour des objectifs de réduction plus poussés. En outre, l'initiative fédérale pour un climat sain, déposée en février 2008, exige de réduire d'au moins 30 % les gaz à effet de serre rejetés en Suisse. Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a décidé d'opposer à cette initiative un contre-projet indirect sous la forme de la révision de la loi sur le CO2. De ce fait, le Conseil fédéral doit se tenir aux délais légaux prévus pour l'élaboration du message au Parlement.

Dans sa proposition d'élaboration de la politique climatique nationale après 2012, le Conseil fédéral prendra en considération le potentiel de réduction de la Suisse dans tous les secteurs (transports, bâtiments, production d'électricité etc.). Il soumettra sa proposition au Parlement probablement à la fin de l'été 2009. En suivant cette procédure, la Suisse ne fait pas cavalier seul dans la phase de préparation aux décisions internationales. Par exemple, les 27 États membres de l'UE se sont déjà engagés à réduire l'ensemble de leurs émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020, par rapport à 1990. Le Parlement européen a adopté les directives y relatives en décembre 2008 et le Conseil de l'Union européenne en avril 2009. La Norvège a également annoncé à la communauté internationale qu'elle entend, d'ici 2020, abaisser ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport au niveau de 1990.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.