Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que l'importation, le transit, le commerce et le traitement de produits issus de phoques soient interdits en Suisse, dans la mesure où ces produits ne proviennent pas d'une chasse qui a été autorisée et contrôlée par l'État et qui s'est déroulée manifestement dans le respect des normes applicables à la protection des animaux.

Il convient en outre d'examiner l'éventuelle introduction, si possible au niveau international, d'une réglementation obligatoire concernant l'étiquetage (certificats), qui permettrait de prouver que les produits issus de phoques ont été obtenus dans le respect avéré des normes applicables à la protection des animaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2008, le Conseil national a accepté la motion Aeschbacher 08.3432, "Pas de commerce de produits issus des phoques massacrés au Canada". Le Conseil fédéral avait alors proposé l'acceptation de cette motion essentiellement au motif que l'Union européenne (UE) était en train d'examiner une proposition de règlement à ce sujet. Depuis lors, les travaux au sein de l'UE se sont poursuivis dans le sens d'une interdiction globale du commerce à base de produits de phoques ; une seule exception limitée à la chasse aux phoques pratiquée par les communautés inuites demeurerait autorisée. L'interdiction globale examinée actuellement au sein de l'UE est contestée au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

La présente motion exige une réglementation plus pragmatique. Par conséquent, le Conseil fédéral salue l'orientation préconisée par la motion. En effet, celle-ci permet de pratiquer une chasse aux phoques respectueuse de ces animaux, qui ne génère que peu d'entraves au commerce international. Toutefois, l'élaboration concrète des dispositions qui seraient nécessaires à la mise sur pied d'un système d'étiquetage ne devrait pas générer une charge de travail disproportionnée. Cette question-là devra être examinée ultérieurement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.