Participation de 10 pour cent destinée aux projets novateurs. Utiliser la totalité des ressources disponibles pour lutter contre le chômage des jeunes

Wortlaut

Les autorités fédérales compétentes doivent développer les projets qui offrent aux jeunes des chances, ou de meilleures chances, d'entrer dans la vie active ou d'intégrer une formation lorsqu'ils n'ont trouvé ni place d'apprentissage ni emploi ; elles doivent également indiquer comment ces projets seront mis en oeuvre. Elles pourront agir de concert avec les cantons, les organisations intervenant dans le monde du travail et les associations professionnelles.

Begründung

Le chômage des jeunes atteint un niveau élevé et la situation devient alarmante. En vertu de l'art. 59, al. 2, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) entrée en vigueur le 1er janvier 2004, la Confédération est tenue d'affecter 10 % de la participation qu'elle verse pour les dépenses de formation professionnelle à des mesures d'intérêt public qui sont définies aux articles 54 et 55 LFPr. Elle peut soutenir par exemple des mesures destinées à "intégrer dans la formation professionnelle les jeunes qui éprouvent des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques", des "mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle" ou encore des "mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage". Selon les informations fournies par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, la moitié seulement des quelque 50 millions de francs qui auraient dû être utilisés à cette fin a pu être affectée à des projets de cette nature en 2004, les cantons ayant déposé un nombre insuffisant de projets novateurs. Dans les années qui ont suivi, une faible partie de ce montant a également été investie au profit des jeunes chômeurs et des projets novateurs. On pourrait imaginer dès lors que la Confédération propose elle-même des projets et des mesures pertinents et les mette en oeuvre avec les partenaires adéquats. La précarité de la situation impose aux autorités fédérales de lancer ce type d'actions en faveur des jeunes chômeurs et d'y affecter les moyens financiers nécessaires en puisant dans les 10 % destinés au financement des projets novateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Confédération, cantons et organisations du monde du travail s'engagent conjointement pour permettre aux jeunes d'accéder à une formation professionnelle et leur faciliter l'entrée sur le marché du travail. Grâce aux expériences acquises au cours de ces dernières années, une vaste palette de mesures ayant fait leurs preuves est disponible. Ces mesures couvrent des besoins divers dans les domaines du choix de la profession, de la promotion des places d'apprentissage et de l'intégration des jeunes dans la formation professionnelle.

La responsabilité des cantons en matière de conception et de mise en oeuvre des mesures a fait ses preuves. Ceux-ci ont une connaissance approfondie des rapports locaux et régionaux et disposent également d'un contact direct avec les entreprises sur place. Ils sont donc les mieux placés pour évaluer les mesures réellement nécessaires selon les besoins concrets.

La Confédération soutient les efforts des cantons. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la question Galladé 09.1036. "Participation fédérale à des projets en faveur des futurs apprentis et des jeunes chômeurs", la Confédération a mis 480 millions de francs à disposition des cantons pour la formation professionnelle en 2008. Ce montant inclut les frais réguliers pour les mesures en faveur de l'intégration des jeunes dans la formation professionnelle, du maintien dans la vie active et de la réinsertion, ainsi que pour les mesures visant à garantir et à élargir l'offre de places d'apprentissage.

En outre, 10 % des dépenses de la Confédération en faveur de la formation professionnelle sont mises à disposition chaque année afin de soutenir les mesures ciblées des cantons et des organisations du monde du travail. Ces sommes servent au développement de la formation professionnelle et de la qualité (art. 54 LFPr ; RS 412.10), ainsi qu'au soutien de prestations particulières d'intérêt public (art. 55 LFPr). Les conditions d'une participation financière de la Confédération sont le caractère innovant du projet ou la présence d'exigences et de problèmes particuliers. La participation individuelle des partenaires de la formation professionnelle augmente la qualité des offres et l'utilisation efficace des moyens. La Confédération offre également son soutien dans la mesure où elle est responsable du pilotage et du développement de la formation professionnelle. En accord avec les partenaires de la formation professionnelle, elle soutient des innovations telles que le développement de nouvelles professions dans le domaine de la santé ou l'introduction des formations professionnelles initiales de deux ans avec attestation fédérale. Elle gère en outre la coordination au niveau national, comme par exemple dans le cadre du projet Case management "Formation professionnelle". Enfin, elle soutient les projets d'intérêt national tels que Speranza 2000.

Le système de financement de la formation professionnelle a été introduit en 2004 avec la nouvelle LFPr. Il vise principalement la transparence accrue dans l'utilisation des moyens et le principe de renforcement de la responsabilité sur place. Le nouveau financement de la formation professionnelle s'est entre-temps établi. Les cantons et les organisations du monde du travail se sont familiarisés avec les processus de financement. Les crédits en faveur de la formation professionnelle accordés par la Confédération ont été utilisés à 97 % en 2008. Ne font pas l'objet d'un financement prévu par la LFPr les mesures relatives au marché du travail mises en place par l'assurance-chômage (AC). En plus des offres de formation professionnelle, l'AC propose aux personnes ayant terminé leur scolarité obligatoire des semestres de motivation.

Le Conseil fédéral se réserve le droit, si la motion devait être approuvée par le premier conseil, de demander à la commission du second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.