Wortlaut

Lors de la session de printemps 2009 du Conseil national, au cours de la discussion du postulat 04.3469 à propos d'une subvention de l'assurance invalidité pour la remise de chiens d'assistance à des personnes souffrant d'un handicap moteur, le conseiller fédéral Couchepin a déclaré, au nom du Conseil fédéral : "Nous sommes prêts à considérer que dans un certain nombre de cas ... le chien joue un rôle équivalent à un moyen auxiliaire." Le Conseil fédéral est chargé de faire une proposition concrète pour que dans de tels cas une subvention puisse être accordée.

Begründung

Les chiens-guides pour aveugles sont reconnus comme moyen auxiliaire au sens de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité. Les chiens d'assistance aux personnes souffrant d'un handicap moteur ne sont par contre pas considérés comme des moyens auxiliaires au sens de la loi. La remise de ces chiens n'est donc pas subventionnée, quand bien même leur formation, par l'association à but non lucratif "Le Copain", bénéficie elle d'une subvention de la part de la Confédération.

Si l'aide fournie par les chiens-guides aux personnes aveugles ou malvoyantes est bien connue, l'importance des chiens d'assistance auprès de personnes handicapées moteur est certes moins connue, mais tout aussi réelle : ramasser des objets au sol, apporter un téléphone sans fil, se substituer au maître pour effectuer des transactions à un comptoir ou à une caisse, ouvrir et fermer des portes, éteindre et allumer des lampes, solliciter de l'aide auprès de tiers. Jusqu'ici 140 à 150 chiens ont ainsi été formés en Suisse. Leur contribution peut notamment être déterminante pour le maintien d'une personne à son domicile. Dans certains cas, il s'agit bel et bien d'un moyen auxiliaire évident.

Je demande au Conseil fédéral de permettre l'octroi de subvention pour la remise de chiens d'assistance à des personnes souffrant d'un handicap moteur dans les cas où cela répond aux trois critères qui définissent au sens de la loi un moyen auxiliaire : être simple et adéquat ; permettre de se déplacer et d'établir des contacts avec l'entourage pour développer l'autonomie personnelle ; permettre une formation, une accoutumance fonctionnelle, l'exercice d'une activité professionnelle ou l'accomplissement de travaux habituels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.