Wortlaut

Le 14 janvier 2009, le Conseil fédéral a présenté une révision de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM). Le projet prévoit notamment que les militaires professionnels ne seront plus soumis à la LAM pour la maladie et les accidents, mais à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Les militaires professionnels, couverts jusqu'ici par l'assurance militaire, devront donc s'assurer auprès d'une caisse-maladie privée.

Avec cette révision, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) entend "renforcer les synergies entre l'assurance militaire et l'assurance-accidents". Il reconnaît cependant lui-même que le système de l'assurance militaire a donné globalement de bons résultats. L'exercice semble donc destiné à faire des économies au détriment des assurés.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que le projet de révision ne permet pas de réaliser des économies et revient à répartir différemment les coûts ? Y a-t-il notamment un jeu de vases communicants pour le versement du salaire en cas de maladie, assuré jusqu'ici par des indemnités journalières et devant être repris par la Confédération après la suppression de ces indemnités ?

2. Est-il vrai que le projet de révision entraînera des inégalités de traitement pour les engagements à l'étranger, les personnes qui participent à des engagements pour la promotion de la paix et à des opérations d'aide humanitaire disposant d'un contrat de travail particulier ? Se peut-il que, pour cette raison, les pilotes militaires professionnels engagés dans les Balkans doivent changer jusqu'à quatre fois par an de couverture, passant tour à tour d'une caisse-maladie à l'assurance militaire ?

3. Est-il vrai que tous les militaires professionnels engagés à l'étranger qui ne sont pas soumis à un contrat de travail particulier (cf. question 2) devront conclure des assurances complémentaires pour les accidents non professionnels, la couverture de l'assurance de base selon la LAMal et la LAA n'étant pas suffisante dans certains cas ?

4. Est-il vrai que les groupes suivants seront touchés par cet aspect de la révision : membres du détachement d'exploration de l'armée, membres du Centre de compétences NBC, membres de la Sécurité militaire et pilotes militaires professionnels ?

5. Est-il vrai que la révision pourrait entraîner un surcoût de 3 à 4 millions de francs, et non des économies de 10 millions de francs par an ?

6. Est-il vrai que la révision entraînera, dans l'ensemble, une charge financière et administrative supplémentaire, tant pour les assurés que pour l'assurance militaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de révision de la loi sur l'assurance militaire (LAM ; RS 833.1) a fait l'objet d'une consultation auprès des partis politiques, des cantons et des organisations intéressées. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation le 28 octobre 2009. Ce rapport est maintenant accessible sur le site de l'Office fédéral de la santé publique.

Il en ressort que le projet de révision a reçu un accueil mitigé. De plus, comme de nombreuses propositions de modification avaient été reprises de la loi sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), dont la révision est actuellement débattue par les Chambres, le Conseil fédéral a décidé le 28 octobre 2009 de suspendre les travaux de révision de la LAM jusqu'à l'adoption de la révision de la LAA par le Parlement.

Au vu de cette nouvelle situation, une réponse détaillée aux questions posées dans la présente interpellation n'est plus d'actualité.

Réponse du Conseil fédéral.