Wortlaut

Swisscom, le canton de Fribourg et le fournisseur d'électricité Groupe E ont élaboré un projet commun qui consiste à équiper d'un réseau de fibres optiques la totalité des immeubles du canton.

C'est un pas dans la bonne direction, qui permettra de disposer d'un seul réseau de ce genre de technologie, et non pas de deux réseaux parallèles. Cela fera baisser le coût de l'infrastructure, très élevé en soi. De plus, un réseau qui couvre l'ensemble du canton permet de parvenir à des subventions croisées entre la ville et la campagne, indispensables quand il s'agit des télécommunications.

Ce projet commun dans le canton de Fribourg est un cas unique. A Zurich et dans d'autres grandes villes, on continue de développer plusieurs réseaux en parallèle. Les différences entre les modèles et les coopérations régionales qui naissent côte à côte soulèvent la question de la cohésion nationale dans le domaine des télécommunications : on risque d'évoluer vers des décalages de prix et de produits d'une région à l'autre, au détriment des régions à faible densité de population.

1. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi qu'une infrastructure moderne, fondée sur la fibre optique, est une question qui devrait être réglée à l'échelle nationale, ou qui devrait du moins bénéficier d'une gestion et d'une coordination nationales, de sorte que tout le territoire soit doté de moyens de télécommunication performants ?

2. Ne perçoit-il pas également un risque que la gouvernance nationale lui échappe dans l'évolution actuelle (concentration des réseaux de fibre optique dans les villes et les grandes agglomérations, mise en place de réseaux parallèles, multiplication des petits réseaux régionaux avec des structures variables des points de vue technique, juridique et financier) et qu'il en résulte un foisonnement anarchique d'infrastructures de fibre optique, avec son lot de chevauchements, de surcoûts et de problèmes techniques ?

3. Le Conseil fédéral perçoit-il dans le projet lancé dans le canton de Fribourg, au demeurant appréciable, le problème posé par les sommes colossales que représentent des investissements dans les réseaux multifibre et par la complexité de la comptabilité, dont le manque de clarté, prévisible, risque de conduire à des distorsions de la concurrence ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faudrait d'abord attendre que la Comcom achève sa table ronde et qu'une solution soit trouvée à l'échelle nationale, plutôt que de créer sans cesse de nouvelles situations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En adoptant la loi de 1997 sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10), le Parlement estima que le marché serait plus à même de satisfaire les besoins des particuliers et des entreprises qu'un monopole d'État. Il incomberait désormais à la concurrence - non seulement entre services mais également entre infrastructures - de pourvoir efficacement la population en services de télécommunication. Cette volonté de stimuler la concurrence entre les infrastructures fut par ailleurs réaffirmée lors de la modification de la LTC.

Pour apprécier les évolutions récentes, le Conseil fédéral se base sur le cadre législatif mis en place par le Parlement. Considérant que le taux de pénétration de la fibre optique est négligeable, il est d'avis qu'aucune faille du marché n'est pour l'heure identifiable et que la fourniture d'un raccordement en fibre optique n'est pas un service que l'on pourrait qualifier d'essentiel.

Cependant, le déploiement de la fibre optique met à l'épreuve le cadre établi. Suite à l'adoption du postulat 09.3002, le Conseil fédéral est tenu de rédiger un rapport qui traitera, entre autres, de la question du développement de la fibre optique sous l'angle de la desserte et de la concurrence. Ensuite seulement il sera possible de décider s'il y a vraiment lieu d'intervenir pour promouvoir le déploiement de la fibre et, le cas échéant, comment.

2. Le Conseil fédéral se félicite du fait que plusieurs entreprises investissent dans la fibre optique. Cette dynamique est le produit de la concurrence qui s'est instaurée entre les différents pourvoyeurs d'infrastructures. Dans un tel contexte, la diversité des approches et l'adaptation des investissements aux conditions locales sont intrinsèques à la nature des choses. Par ailleurs, il est économiquement rationnel que les entreprises commencent à investir dans les centres urbains, les coûts de déploiement y étant moins élevés et la demande potentielle plus importante.

La coopération des acteurs dans la construction de réseaux à fibres optiques est un principe louable. Il importe en premier lieu d'empêcher que la concurrence future ne soit entravée par des incompatibilités techniques, et les participants aux tables rondes organisées par la Comcom et aux groupes de travail constitués par l'OFCOM y travaillent. Compte tenu de l'importance des montants à investir, il existe une réelle incitation à coopérer.

3. En théorie, le modèle à fibres multiples crée des conditions plus favorables au développement de la concurrence entre infrastructures que le modèle à fibre unique. Certes, il existe un surcoût associé à un tel modèle, lequel reste néanmoins tout à fait supportable compte tenu du fait que l'essentiel des coûts réside dans les travaux de génie civil. Si une concurrence efficace devait se développer grâce à l'adoption de ce modèle, on peut présumer que les coûts additionnels seraient, à terme, compensés par les avantages qui en résulteraient.

Actuellement, les entreprises électriques sont sous pression en ce qui concerne les tarifs des prestations qu'elles facturent. Par ailleurs, elles établissent des comptabilités séparées pour l'énergie et les télécommunications, ce qui constitue un bon garde-fou contre la pratique du subventionnement croisé. On relèvera également que lorsque divers acteurs conjuguent leurs efforts pour atteindre un but commun, ils ont intérêt à bâtir une certaine transparence comptable.

Il n'y a donc aucune raison de croire que le partenariat prévu à Fribourg provoquera des distorsions concurrentielles particulières. Tout dépendra en dernier ressort des conditions auxquelles les services seront offerts sur le marché. En cas de problèmes, la Comco pourra intervenir en recourrant aux instruments dont elle dispose. Il pourrait également incomber à la Comcom de trouver des solutions si on décide de lui attribuer de nouveaux moyens.

4. L'organisation de tables rondes est une excellente initiative. Les intérêts en présence sont néanmoins trop divergents pour que l'on puisse espérer que les diverses parties tombent d'accord sur une solution nationale, solution qui, de surcroît, ne s'impose pas nécessairement et qui n'aurait par ailleurs aucun caractère prescriptif. Attendre une hypothétique solution ne serait ni raisonnable ni même possible.

Réponse du Conseil fédéral.