Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le livre 1, section 2, du Code pénal de telle sorte que des peines privatives de liberté fermes de moins de 24 mois puissent de nouveau être prononcées.

Begründung

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la révision du Code pénal qui a fait disparaître les courtes peines privatives de liberté a des effets secondaires indésirables. Étant donné que les autorités judiciaires n'ont désormais plus que le choix entre une peine de longue durée et une peine avec sursis, elles n'ont plus la possibilité de prononcer des sanctions appropriées.

Les courtes peines privatives de liberté, qui n'existent plus, seraient une sanction pénale adéquate particulièrement en cas de délits commis en bande et impliquant l'usage de la violence (p. ex. les délits qui provoquent des lésions corporelles graves entraînant des conséquences graves et irréversibles). C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est chargé de réintroduire les courtes peines privatives de liberté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouveau régime des peines a été introduit le 1er janvier 2007 avec l'entrée en vigueur de la partie générale révisée du Code pénal (CP). Contrairement à ce qu'affirme l'auteur de la motion, le nouveau droit permet toujours de prononcer des peines privatives de liberté fermes de moins de 24 mois. S'il est vrai que les peines privatives de liberté de moins de 6 mois doivent être remplacées par des peines pécuniaires (système des jours-amende) ou du travail d'intérêt général, il est toutefois possible de prononcer des peines privatives de liberté fermes de moins de 6 mois dans certains cas (art. 41 CP).

En réponse aux postulats Sommaruga 08.3381 et Amherd 08.3377, le Conseil fédéral a chargé en automne 2008 le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'évaluer l'efficacité du nouveau régime dans le domaine des peines de courte durée.

Le nouveau régime des peines a certes été approuvé par une large majorité lors de la consultation et des délibérations parlementaires. Cependant, les critiques qui s'étaient déjà élevées durant la procédure législative n'ont jamais pu être désamorcées. Bien au contraire, elles se sont considérablement amplifiées au cours de ces derniers mois. En mars 2009, le DFJP a donc remis aux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) un questionnaire afin de recueillir les expériences qu'ils ont faites avec le nouveau régime et leur avis sur des propositions de modification concrètes. Les membres de la CCDJP ont jusqu'à fin mai pour renvoyer ce questionnaire.

Le nouveau régime des peines forme un tout. Toute modification peut avoir de nombreuses répercussions et remettre en question tout le système. Au vu des éléments dont on dispose aujourd'hui, on ne peut pas encore dire avec certitude quelles modifications seraient judicieuses et quel impact elles auraient sur le régime des peines. Il vaut donc mieux éviter de procéder à des modifications ponctuelles qui ne tiennent pas compte du système global.

Le DFJP est d'ores et déjà en train de réexaminer le nouveau régime des peines. En se fondant sur des faits concrets, il passera au crible chaque peine, analysera son champ d'application, ses modalités d'exécution et ses rapports avec les autres sanctions et procédera, le cas échéant, aux correctifs nécessaires. Sont notamment concernés le domaine fortement controversé des peines privatives de liberté de moins de 6 mois, mais aussi les peines pécuniaires et le travail d'intérêt général.

Ce réexamen permettra de tenir compte des préoccupations de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.