Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite aux chambres un projet de révision de la loi sur l'agriculture qui, tout en maintenant la réglementation actuelle fixée à l'art. 48, al. 2, de la loi sur l'agriculture (LAgr), prévoie une mise aux enchères à raison d'un tiers des contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et de ceux pour la viande, et qui les attribue en fonction du nombre d'animaux de boucherie abattus en Suisse, ainsi que des prestations en rapport avec les exportations de viande suisse. La motion sera mise en oeuvre de manière à ce que la diminution des recettes provenant de la mise en adjudication n'ait pas d'incidences financières néfastes sur l'agriculture.

Begründung

Par la motion 06.3735 du 18 décembre 2006, "Politique agricole et organisation du marché. Poursuite du développement", le Conseil fédéral a été chargé, dans un délai d'une année, de présenter des propositions concernant le développement du système d'importation en vigueur, qui consiste à mettre en adjudication les contingents tarifaires de bétail de boucherie et de viande. Dans son rapport du 6 mai 2009, le Conseil fédéral considère que seul un accord avec l'UE (ALEA) permettrait le développement du système d'importation de bétail de boucherie et de viande. Une fois les résultats du cycle de Doha mis en oeuvre, il se déclare prêt à examiner des mesures permettant le passage du système de contingents tarifaires à un système à taux unique. Le 29 octobre 2007, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) avait proposé à son conseil de transmettre la motion et évoqué l'avis de la majorité de la commission selon lequel le système de mise en adjudication des contingents tarifaires pour les importations de viande était insatisfaisant et créait les nombreux problèmes que l'auteur de la motion souligne dans son développement.

Le calendrier de la mise en oeuvre d'éventuels accords OMC et UE est incertain. On ne sait pas plus si, ou sous quelle forme, les modifications des conditions-cadres internationales, auxquelles se réfère le rapport du Conseil fédéral relatif à la motion 06.3735, interviendront. Le Conseil fédéral ne formule pas de propositions pour le cas où ni un ALEA ni un accord OMC ne seraient conclus. C'est pourquoi la motion vise à concrétiser le développement du système d'importation, qui se fonde sur les trois piliers que sont la mise en adjudication, la prestation en faveur de la production suisse et les prestations en rapport avec les exportations. On soutiendrait ainsi l'agriculture en renforçant l'intérêt pour la commercialisation de la production suisse tout en créant des incitations supplémentaires pour s'implanter sur des marchés étrangers.

L'attribution actuelle de parts de contingents tarifaires pour la viande bovine et la viande ovine en fonction du nombre d'animaux achetés aux enchères sur les marchés publics doit être conservée, car ces derniers sont très importants pour la transparence sur le marché. Le système d'importation reste ouvert aux nouveaux acteurs en ce sens que la procédure de mise en adjudication est maintenue, certes dans une proportion réduite. La mise en oeuvre de la motion entraînera une diminution des recettes découlant de la mise en adjudication. Lors de la mise en oeuvre, il faudra donc veiller à ce que cette diminution des recettes n'alourdisse pas les dépenses de la Confédération en faveur de l'agriculture, car sinon cela affaiblirait la production. Au cas où un ALEA serait conclu, il faudrait considérer le système, dans nos rapports avec l'UE, comme une mesure limitée dans le temps jusqu'à la mise en oeuvre de l'accord.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du "Rapport sur le développement du système d'importation du bétail de boucherie et de viande" en réponse à la motion Büttiker 06.3735, "Politique agricole et organisation du marché. Poursuite du développement", le Conseil fédéral a élaboré des propositions concernant le futur système d'importation. En tant que principale conclusion de ce rapport, il a été recommandé de ne pas apporter des changements au système actuel d'importation de viande alors que des négociations sont encore en cours à l'OMC et avec l'UE. Seul un accord avec l'UE modifiera le système d'importation. Même s'il n'est pas possible actuellement de savoir quand la conclusion de cet accord aura lieu, les propositions de l'auteur de la motion ne constituent pas une alternative judicieuse au système actuel d'importation de viande. Le Conseil fédéral s'oppose à une modification de l'article 48 de la loi sur l'agriculture (LAgr) pour les raisons suivantes :

1. Réintroduire le nombre des abattages pour le calcul de la prestation en faveur de la production suisse, en tant que base de répartition des contingents d'importation, n'apporte aucune contribution substantielle à la compétitivité internationale de la filière suisse de la viande. Compte tenu de la tendance à une concentration croissante des abattoirs, la concurrence jouerait de moins en moins et cette situation constituerait une protection injustifiée de l'industrie et de l'artisanat en faveur d'une poignée d'entreprises. En outre, de nombreux importateurs actuels seraient condamnés à disparaître du marché du fait qu'ils ne pratiquent pas l'abattage. La répartition des contingents d'importation en fonction de la prestation fournie en faveur de la production indigène favorise comme on le sait la constitution de marges et de rentes contingentaires excessives, au détriment des producteurs de bétail de boucherie et des consommateurs.

2. L'attribution de contingents d'importation en fonction des prestations à l'exportation est considérée dans le cadre de l'accord OMC existant comme un instrument de promotion des exportations exerçant un effet de distorsion sur le commerce, voire comme une subvention indirecte à l'exportation. L'introduction d'un tel mode de répartition dans le domaine de la viande est inadmissible, du fait que dans le cadre du cycle d'Uruguay GATT/OMC la Suisse n'a notifié aucune subvention à l'exportation en ce qui concerne la viande. Il convient donc de rejeter cette proposition. De plus, dans le cadre du cycle de Doha en cours à l'OMC, il est de toute façon prévu d'éliminer les subventions à l'exportation.

3. Si un tiers seulement des contingents d'importation est mis aux enchères, l'effet favorable prouvé de l'adjudication sur la compétitivité diminue fortement. Une diminution de la concurrence est indésirable du point de vue économique.

4. Il est primordial de n'utiliser que les modes les plus efficients et les plus transparents de répartition des contingents. La demande de poursuivre la mise aux enchères d'un tiers des contingents témoigne du fait que ce mode de répartition est néanmoins jugé positivement.

5. En dernier lieu, le processus législatif de modification de l'article 48 LAgr jusqu'à la mise en oeuvre intégrale s'étendrait sur près de quatre ans. En comparaison avec le processus de négociations avec l'UE, la modification du système d'importation souhaitée par l'auteur de la motion n'aurait guère le temps de déployer ses effets.

En tant que modification autonome de la protection douanière pouvant également avoir un effet positif sur la compétitivité de la filière suisse de la viande, le Conseil fédéral a évoqué, dans le rapport précité, la possibilité d'une baisse du taux hors contingent, pour autant que la filière "viande" (comprenant les producteurs, les transformateurs, les commerçants et les consommateurs) soutienne dans sa majorité cette démarche. Il faudrait de plus que cette baisse soit coordonnée avec les négociations bilatérales et multilatérales en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.