Wortlaut

L'Office fédéral des assurances sociales examine minutieusement les décomptes erronés de prestations APG dans le domaine de la protection civile et exige le remboursement de ces dernières. Les années 2006 et 2007 font l'objet d'un examen ou ont déjà été passées au crible. Les frais de personnel de l'OFAS et de l'OFPP occasionnés par ces travaux sont élevés. Dans certains cas, le remboursement est contesté en justice. En visant le remboursement d'allocations même par des employeurs et des personnes servant dans la protection civile, on risque de sombrer dans une bureaucratie dont tout le monde en pâtirait. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il aussi que le décompte erroné de jours de service est essentiellement dû aux pratiques établies ou au flou qui règne dans l'application de la nouvelle LPPCi et qu'il n'est qu'exceptionnellement le fait d'abus ?

2. Les recherches approfondies concernant les années 2006 et 2007 ont permis de clarifier la situation juridique. Depuis lors l'application ne pose plus de problème. Étant donné la modicité du montant des remboursements, il n'est guère justifié d'occasionner des frais considérables pour l'examen de l'année 2008. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre un terme à cet exercice ou à le limiter aux abus manifestes ?

3. L'Office fédéral des assurances sociales invoque une base juridique selon laquelle les remboursements de prestations APG qui font l'objet de contestations de la part des cantons et des communes peuvent être exigés de l'employeur ou des personnes effectuant du service. Or, ni l'employeur ni ces personnes n'ont eu d'influence sur la convocation ; ils n'ont fait qu'accomplir leur devoir de service. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'on irait ainsi à l'encontre de la volonté du législateur ?

4. Est-il aussi d'avis que des mesures aussi draconiennes à l'encontre de personnes qui n'ont fait qu'accomplir leur devoir porteraient gravement atteinte au principe de milice et décourageraient les personnes disposées à faire du travail d'intérêt public ?

Stellungnahme des Bundesrates

C'est au début de l'année 2006 que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a constaté pour la première fois que les dispositions sur les jours de service dans la protection civile donnant droit à des APG n'avaient pas été appliquées correctement. Différents cas ayant défrayé la chronique, un postulat (07.3778) a été déposé au Conseil national pour demander au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les calculs erronés. Les travaux entrepris ne sont pas encore terminés (opération Argus).

1. Les clarifications en cours ont montré que, ces dernières années, de nombreux jours de service ont été accomplis dans la protection civile sans que l'autorisation prévue n'ait été accordée : soit le nombre de jours de cours de répétition accompli était supérieur au nombre de jours de service autorisé par la loi au sens de l'article 36 LPPCi, soit de très nombreux jours de service ont été effectués dans le cadre d'interventions bénéficiant à la collectivité au niveau des cantons ou des communes (art. 27 al. 2 let. c LPPCi). Il pourrait être difficile de dire où se situe la frontière entre ignorance et abus, la réponse ne dépendant pas du montant des restitutions ni du nombre de jours de service ne donnant pas droit à des allocations.

2. L'art. 25, al. 1, LPGA prévoit que les prestations d'assurance sociale indûment touchées doivent impérativement être restituées. Lorsque les allocations pour perte de gain avaient été versées à des employeurs privés ou aux personnes servant dans la protection civile, l'OFAS s'est adressé directement aux cantons pour obtenir la restitution des allocations, en demandant à ceux-ci d'assumer les dommages subis par les APG. Certains cantons ont accepté, mais d'autres ont refusé jusqu'à ce jour de régler les créances. Une seule voie reste ouverte dans ces cantons : la demande légale de restitution des prestations.

Les sommes qui doivent être restituées représentent plusieurs millions de francs. Étant donné l'importance du montant, il est juste d'instruire tous les dossiers sans exception. La LPGA ne permet pas de se limiter à certains cas seulement.

Du fait de l'étendue du travail à effectuer, les recherches nécessaires pour les années 2006 et 2007 ne sont pas encore terminées. En revanche, le Conseil fédéral ayant modifié l'ordonnance, des mesures de contrôle plus sévères sont appliquées depuis le 1er juillet 2008. Par conséquent, pour l'année 2008, on ne devrait faire que des sondages.

3./4. L'objectif était de trouver des solutions pragmatiques et consensuelles pour les restitutions. De nombreux cantons ont accepté de telles solutions. Il va de soi qu'une restitution ne sera réclamée à la personne qui a fait du service ou à son employeur que lorsque le canton ou l'organisme de protection civile ne sont pas disposés à prendre en charge les créances d'APG.

Réponse du Conseil fédéral.