Wortlaut

En signant la déclaration du 29 janvier 2007 de l'International Feed-In Cooperation, le DETEC s'engagera à participer à la coopération internationale pour le développement et l'échange d'expériences dans le domaine des systèmes d'injection de courant électrique, afin d'encourager les énergies renouvelables.

Begründung

À l'occasion de la Conférence internationale pour les énergies renouvelables "Renewables 2004", l'Espagne et l'Allemagne ont fondé à Bonn l'International Feed-In Cooperation (IFIC) pour faire avancer l'échange d'expériences et le développement des systèmes d'injection de courant, afin d'encourager les énergies renouvelables. En janvier 2007, la Slovénie est devenue le troisième État membre de l'IFIC.

Avec la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), la Suisse a elle aussi opté pour un système de rétribution basé sur des taux qui encouragent de façon ciblée les énergies renouvelables. Il s'agira ces prochaines années d'évaluer ce système sur la base des résultats obtenus au niveau international, de continuer à le développer et de l'aménager efficacement. www.feed-in-cooperation.org

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le DETEC suit, dans le cadre de la coopération internationale, le développement des systèmes d'injection visant à favoriser le recours aux agents renouvelables, et il est partie prenante dans les échanges qui ont lieu au sein des ateliers de l'International Feed-In Cooperation (IFIC). Mais notre pays n'est pas un partenaire officiel de cette organisation. En dehors de ses trois membres actuels (Allemagne, Espagne et Slovénie), nombre de nations et de groupes d'intérêts s'impliquent dans l'échange d'expériences concernant l'injection et d'autres systèmes d'encouragement. Or les réunions sont consacrées pour une bonne part à des questions de directives et de réglementations relevant de l'UE qui n'engagent pas la Suisse. Reste que les expériences recueillies ailleurs ont bel et bien été prises en compte lorsque l'on a conçu dans notre pays la rétribution de l'injection à prix coûtant (RPC).

En signant la déclaration de l'IFIC, le DETEC s'engagerait à verser annuellement une contribution à six chiffres et à organiser à tour de rôle un atelier semestriel de deux jours incluant des visites. Ces obligations ne sauraient être assumées dans les limites des ressources actuelles en matière de finance et de personnel du département. Quant à la Suisse, elle n'en tirerait qu'un bénéfice modeste, sachant que les préoccupations tournent largement autour de la mise en oeuvre des réglementations UE et de leur optimisation.

Par ailleurs, la participation aux ateliers, l'échange d'expériences et l'accès à la documentation n'impliquent pas que l'on signe la déclaration. C'est pourquoi le DETEC s'en tient aujourd'hui à la pratique consistant à participer sans devenir partenaire de l'IFIC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.