Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Est-il exact que l'Office fédéral des routes (OFROU) a donné pour instruction de ne pas sévir contre les dépassements de vitesse lorsqu'un nombre trop élevé d'automobilistes ne respecte pas les limitations ?

2. Si tel est le cas, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas cette pratique aberrante ?

Begründung

Il arrive que telle ou telle police cantonale se refuse à sanctionner des dépassements de vitesse constatés en un endroit donné lorsque nettement plus de 15 % des automobilistes contrôlés s'en rendent coupables (règle du V85). Si l'on s'étonne d'une pareille option, on peut obtenir comme réponse qu'il s'agit de directives émanant de l'OFROU. Nul ne contestera certes qu'une norme, surtout pénale, bénéficiant d'une trop faible acceptation sociale est difficile à appliquer ; toutefois, dans le cas particulier, il ne s'agit pas du principe de la norme, mais de difficultés locales de mise en oeuvre. Bien entendu, les communes concernées peuvent parfois devoir améliorer leur dispositif de modération du trafic et prendre toutes autres mesures utiles sur le terrain pour faciliter le respect des limitations ; mais cela n'est pas toujours possible sur le plan pratique. En tout état de cause, il est choquant de délivrer un message brut qui constitue une sorte de prime aux infractions routières de masse.

Stellungnahme des Bundesrates

Non. Ni l'Office fédéral des routes ni l'Office fédéral de la police, autrefois compétent pour la circulation routière, n'ont édicté des instructions invitant les autorités d'exécution cantonales à ne pas sanctionner des excès de vitesse lorsqu'un trop grand nombre d'automobilistes en commettaient.

Dans son arrêt 1P.129/1991 du 11 novembre 1991 (non publié), le Tribunal fédéral a toutefois retenu que, pour certaines infractions, il était justifié et rationnel de ne poursuivre au pénal que les cas particulièrement graves lorsque, pour une quelconque raison, il était impossible de les sanctionner toutes. Concrètement, seuls les conducteurs de véhicules automobiles qui avaient commis un excès de plus de 15 kilomètres à l'heure ont été poursuivis suite à un contrôle de vitesse : la cadence d'enregistrement des radars utilisés à ce moment était inférieure à celle nécessaire à enregistrer toutes les infractions.

En 2007, la vitesse excédentaire ou inadaptée était la cause principale d'un tiers des morts par accident, sur un total de 384, et d'un quart des blessés graves, sur un total de 5235. Le Conseil fédéral considère pour cette raison que les contrôles sont l'un des plus sûrs moyens d'endiguer les accidents dus à la vitesse.

Les limitations de vitesse généralisées et signalisées doivent en principe être respectées partout et en tout temps. Des mesures supplémentaires sont souvent nécessaires pour adapter la physionomie générale de la route à la nouvelle limitation de vitesse dans les zones 30 et les zones de rencontre, dont la plupart englobent des routes autrefois limitées à 50 kilomètres à l'heure. La "règle du V85", quant à elle, dit simplement que, si elle est respectée, aucune autre mesure d'infrastructure n'est nécessaire ; mais elle n'interdit en aucune manière de contrôler la vitesse et de sanctionner les excès constatés.

Réponse du Conseil fédéral.