Plan financier 2011-2013. Relever le plafond des dépenses totales inscrit dans le cadre du frein aux dépenses et renoncer à un nouveau plan d'assainissement

Wortlaut

Eu égard à l'ampleur de la crise économique mondiale, sur laquelle la Confédération n'a aucun contrôle, et à ses conséquences graves pour la Suisse, avec un chômage en forte hausse et un PIB négatif pour 2009, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un budget dans lequel :

1. il relèvera le plafond des dépenses totales selon les exigences du frein aux dépenses au sens de l'art. 15, al. 1, let. a, LFC ;

2. il renoncera à un nouveau plan d'assainissement des finances fédérales, qui risque fort de faire concurrence aux mesures conjoncturelles qui ont été prises, de même qu'il abandonnera son projet actuel de réexamen des tâches.

Begründung

La politique financière du Conseil fédéral ressemble à une absurde marche arrière : au pire de la récession, le gouvernement entend présenter en septembre 2009 un plan d'assainissement des finances fédérales pour 2011 à 2013. Ce plan intervient parallèlement à une 3e série de mesures conjoncturelles qui paraît bien modeste.

La volonté du peuple, au niveau constitutionnel, et du Parlement au niveau législatif s'est exprimée clairement : en cas de récession grave, le plafond des dépenses totales peut être relevé de manière appropriée (art. 126 al. 3 Cst. et art. 15 al. 1 let. a LFC - cf. message du 5 juillet 2000 sur le frein à l'endettement, FF 2000 4336). Quand va-t-on faire usage de ce régime particulier, si ce n'est maintenant, alors que nous connaissons la récession la plus grave depuis la grande dépression des années 1930 ?

La Suisse va connaître en 2010 un chômage de masse de l'ordre des 5,9 % (selon le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ) à plus de 6 % (selon la BNS). La Suisse reste dépendante de la demande mondiale. Notre économie intérieure, eu égard à sa petite taille, est d'autant plus sensible à un recul des investissements ou de la consommation.

Il faut planifier l'usage de l'exception au frein à l'endettement dans le plan financier 2011-2013, car c'est seulement ainsi que la Confédération pourra éviter que de nouvelles "mesures d'assainissement" viennent anéantir les effets des mesures conjoncturelles.

Nous demandons une marge de manoeuvre financière suffisante pour que la Confédération puisse mener une politique anticyclique afin de maîtriser les conséquences de la crise, dont les années critiques se situeront à partir de 2011.

Le groupe socialiste n'entrera pas en matière au sujet d'un nouveau "train de mesures d'assainissement".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le mécanisme du frein à l'endettement, la limite supérieure autorisée pour les dépenses se fonde sur les recettes corrigées de l'influence de la conjoncture. Actuellement, cela ne signifie pas qu'il faille compenser la diminution des recettes par une réduction procyclique des dépenses, mais qu'un déficit conjoncturel du même montant (ainsi que l'augmentation de la dette qui en résulte) peut être toléré. Le déficit inscrit au budget 2010, à hauteur de 2,4 milliards de francs, montre clairement que l'adéquation du frein à l'endettement avec la situation conjoncturelle se produit malgré le recul marqué du PIB et que les stabilisateurs automatiques peuvent opérer librement.

La réglementation d'exception comprise dans le frein à l'endettement autorise des dépenses extraordinaires en cas de récession grave. Au besoin, des mesures budgétaires discrétionnaires peuvent encore se substituer aux stabilisateurs automatiques. Le Conseil fédéral a pourtant renoncé à cette possibilité dans les mesures de stabilisation conjoncturelles qui ont été prises jusqu'à présent. Les besoins financiers exceptionnels liés au soutien de la conjoncture devaient en outre rester dans un cadre raisonnable par rapport à la politique budgétaire. Le Parlement l'a clairement confirmé en adoptant, au printemps 2009 (soit au vu de l'actuelle récession), la règle complétant le frein à l'endettement : les dépenses extraordinaires doivent être compensées durant les années suivant leur autorisation. La discussion critique qui a eu lieu au Parlement à l'occasion de l'examen de la troisième phase de mesures de stabilisation a elle aussi montré l'importance prioritaire accordée par les Chambres fédérales au maintien de l'équilibre structurel des finances de la Confédération.

Comme le plan financier sert de base à l'élaboration des prochains budgets, sa mise au point doit déjà prendre en compte les exigences posées par le frein à l'endettement. Le plan financier 2011-2013 du 19 août 2009 présente des déficits structurels de l'ordre de 2,5 à 4 milliards de francs. Il repose toutefois encore sur les estimations de l'évolution conjoncturelle établies au mois de juin de cette année. Entre-temps les signes de redressement de l'économie mondiale ont commencé à se multiplier, de sorte qu'en établissant ses dernières prévisions conjoncturelles le 22 septembre 2009, le groupe d'experts de la Confédération est parti du principe que le produit intérieur brut (PIB) réel va diminuer de 1,7 % (prévision de juin : -2,7 %). On s'attend en outre à une croissance de 0,4 % pour l'année 2010 (prévision de juin : -0,4 %). Les calculs établis à l'aide des scénarios alternatifs montrent que si dans le scénario le plus optimiste le déficit structurel (soit la nécessité d'assainir) se réduit, il se monte toujours à près de 1,5 milliard de francs.

Les prévisions les plus optimistes vont dans le sens d'une hypothèse selon laquelle la crise aura été surmontée en 2011. Ainsi dès l'année 2011 les besoins de financement extraordinaires ne se justifieront plus et il faudra plutôt procéder à une consolidation du budget (après le travail de stabilisation de l'économie effectué en 2009 et en 2010). La motion préconise de renoncer aux mesures d'assainissement nécessaires à ce processus. Un tel abandon est non seulement inutile sur le plan conjoncturel, il est également problématique sur le plan de la politique budgétaire, car il ne ferait que repousser les difficultés à plus tard. La bonne santé des finances publiques et un taux d'endettement bas vont à l'avenir occuper une place de plus en plus importante dans la concurrence internationale entre places économiques. Ce seront deux facteurs décisifs pour le renforcement de l'économie suisse. La Suisse bénéficie actuellement d'un contexte favorable. Avec un taux d'endettement d'environ 40 %, les budgets des collectivités publiques se situent à environ un cinquième en dessous de la valeur de 2005. A titre de comparaison, il convient de relever que, durant la même période, le taux d'endettement des pays industrialisés du G20 a quant à lui augmenté, pour atteindre environ 1,0 %. Le taux d'endettement des pays concernés du G20 représente environ 2,5 fois celui de la Suisse.

L'orientation de la consolidation selon les exigences du frein à l'endettement garantit la continuité de la politique budgétaire de la Suisse. La Confédération ayant renoncé durant la crise à des mesures de stabilisation excessives, aucun programme d'économie important ne sera mis en oeuvre durant la période de l'après-crise. La Suisse ne peut se donner la marge de manoeuvre budgétaire dont elle aura encore besoin pour affronter la prochaine crise que si elle parvient à maintenir les finances de la Confédération dans le cadre des exigences du frein à l'endettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.