Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de notifier au secrétaire général du Conseil de l'Europe la dénonciation par la Suisse de la Convention de Berne.

Begründung

Le Conseil fédéral et le Parlement ont omis, lors de la ratification de la Convention de Berne, en 1982, d'émettre à l'art. 22, al. 1, une réserve excluant la protection des grands prédateurs en Suisse, alors que tout de même 12 des 27 États contractants l'ont faite lors de la signature de la convention.

Sachant que toutes les modifications proposées depuis son entrée en vigueur ont été rejetées faute d'avoir obtenu la majorité des deux tiers des parties contractantes qui composent le comité permanent du Conseil de l'Europe, il ne reste pas d'autre choix que de recourir à l'art. 23, al. 1, : "Toute partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe."

Le loup ne connaît pas de repos. Ses déplacements le conduisent jusque dans les régions habitées et le terrain de chasse d'une meute peut s'étendre sur 1000 kilomètres carrés. Il est capable de parcourir quotidiennement 20 kilomètres pour trouver une proie.

Il ne va pas fournir tant d'efforts s'il trouve un troupeau de moutons, tous plus appétissants les uns que les autres, concentrés au même endroit. Et lorsqu'ils chassent en meute, les loups commettent souvent un carnage au désespoir des propriétaires des moutons. Dans leur folie meurtrière, ils ne prennent en effet même pas le temps de dévorer leurs victimes et la plupart d'entre elles agonisent de longues heures suite aux blessures qui leur ont été infligées.

Le loup n'est pas menacé d'extinction. A preuve les dizaines de milliers de meutes qui vivent notamment dans les vastes territoires du Canada, de l'Alaska, de la Sibérie et du Kazakhstan.

Or force est de constater qu'il n'existe pas, en Suisse, de région suffisamment étendue pour offrir au loup un espace vital répondant à ses besoins. Sur un territoire aussi peuplé que le nôtre, comment les loups pourraient-ils trouver en effet un espace approprié pour qu'ils puissent élever leur descendance sans être dérangés par l'homme ?

Par ailleurs, il ne faut pas oublier le tourisme dans nos régions de montagne. Les randonneurs ne tiennent pas forcément à se trouver face à une louve et ses petits ou à être terrorisés voire attaqués par des chiens de garde de troupeaux.

Enfin, on a constaté avec le temps qu'il est pour ainsi dire inutile de mettre en place une protection à grands frais, à l'aide de chiens, d'ânes ou de clôtures, car cela ne permet pas de protéger le troupeau ne serait-ce que contre un seul loup et a fortiori contre une meute (difficulté de poser une clôture dans des pentes abruptes, brouillard, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention de Berne a pour but la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel. Dans son préambule, elle précise notamment que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d'une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque, qu'il importe de préserver et de transmettre aux générations futures, et qu'elles jouent un rôle essentiel dans le maintien des équilibres biologiques.

Dénoncer la convention équivaudrait à donner un mauvais signal en termes de politique environnementale et susciterait l'incompréhension des pays voisins. L'image de la Suisse en souffrirait fortement, d'autant plus que la convention a été signée en 1979 à Berne.

Même si les loups sont farouches par nature et évitent en général les régions habitées, ils y survivent très bien lorsqu'ils les traversent au cours de leurs migrations vers de nouveaux territoires ou à la recherche de nourriture. Étant donné que le retour du loup en Suisse se fait de manière naturelle, il sera automatiquement freiné si les conditions écologiques dans les Alpes ne lui sont pas favorables.

Comme l'ont montré les expériences de ces dernières années, les mesures de protection des troupeaux, telles que la présence permanente d'un berger, l'utilisation de chiens ou la pose de clôtures, n'offrent, certes, pas une protection absolue contre les attaques de prédateurs, mais elles permettent de réduire considérablement les dommages. Les attaques de touristes par des chiens de berger sont l'exception absolue et, jusqu'ici, personne n'a été gravement blessé.

Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'une rétrogradation du loup du statut d'"espèce de faune strictement protégée" à celui d'"espèce de faune protégée" serait en l'occurrence tout à fait juste. La délégation suisse abordera donc le sujet du loup et de son statut de protection en Europe dans le cadre de la nouvelle plate-forme "Grands prédateurs", créée sous l'égide de la Convention alpine. La Suisse soutiendrait aussi une proposition commune des pays alpins visant à faire modifier le statut de protection auprès du Comité permanent de la Convention de Berne à Strasbourg.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.