Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'encourager une urbanisation durable qui se concentre à l'intérieur du milieu bâti.

Begründung

Le territoire suisse est de plus en plus bâti et le mitage de l'habitat menace le Plateau. La nécessité de concentrer l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti, qui va bien au-delà d'une meilleure gestion des terrains en friche, est un objectif central de l'aménagement du territoire depuis des dizaines d'années. Malgré cela, le milieu bâti s'étend à un rythme effréné, avec les conséquences qu'on imagine pour le paysage et l'agriculture. Le territoire est de plus en plus morcelé et les terres cultivables de moins en moins nombreuses. Les villes et les agglomérations jouent certes un rôle moteur pour l'économie et l'innovation, mais les surfaces d'habitation s'étendent beaucoup plus vite que la population n'augmente. Une utilisation modérée du sol implique de passer de la construction de villas entourées de vertes prairies à une urbanisation à l'intérieur du milieu bâti. Ce changement de paradigme signifie que les surfaces d'habitation existantes doivent être mieux utilisées, par exemple par la densification, la transformation, des constructions complémentaires et des constructions nouvelles. La concentration de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti vise à créer des logements et des bureaux tout en améliorant le cadre dans lequel ils s'insèrent, par exemple en créant des places de jeu, des maisons de quartier, des places publiques et des parcs. Il ne s'agit donc pas seulement de densifier, mais aussi d'augmenter la qualité des logements, la qualité des bureaux et la qualité de vie dans les centres.

C'est pour cette raison que le projet de loi sur le développement territorial prévoyait, à son article 6, let. a, que les collectivités publiques devaient s'efforcer notamment "de créer des aires urbanisées compactes et prévoir leur développement dans les parties du territoire qui sont déjà largement bâties et bien reliées aux transports publics". Le projet ayant été retiré, nous risquons de ne pas disposer avant longtemps des nouvelles bases légales nécessaires pour encourager la concentration du développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative populaire "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)" demande, entre autres, à la Confédération d'édicter des dispositions visant à développer une urbanisation de qualité à l'intérieur du milieu bâti. Le Conseil fédéral a décidé de présenter une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire comme contre-projet indirect à cette initiative populaire. Le 21 octobre 2009, il a également déjà défini les grandes lignes de la révision. Il y est prévu que la Confédération fixe aux plans directeurs cantonaux des prescriptions particulières en matière de développement de l'urbanisation. Désormais, les plans directeurs cantonaux devront impérativement préciser les dimensions et la répartition géographique des surfaces construites dans le canton, ou encore fournir des informations sur la densification urbaine et donc sur l'utilisation des friches. À propos des zones à bâtir, il faudra déterminer avec plus de précision dans quelles conditions un classement en zone à bâtir pourra avoir lieu. En outre, les cantons devront à l'avenir examiner les zones à bâtir existantes à l'aune des nouvelles dispositions du droit fédéral et des prescriptions du plan directeur cantonal et les réduire si besoin est. Enfin, le projet prévoit de faire obligation aux cantons de prendre les mesures appropriées contre la thésaurisation des terrains à bâtir afin que ceux-ci arrivent bel et bien sur le marché. Ces mesures vont toutes dans le sens de l'encouragement du développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti.

Tel qu'il est prévu, le contre-projet à l'initiative pour le paysage prend en considération les enjeux évoqués par la motionnaire. Les Chambres fédérales auront l'occasion d'apprécier la situation et de compléter éventuellement les mesures proposées par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral considère qu'il sera ainsi répondu à la demande de la motionnaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.