Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de réviser la statistique globale de l'énergie, la statistique suisse des énergies renouvelables et la statistique des prix de l'électricité de l'Elcom, et de présenter un rapport à ce sujet. Les modifications à apporter seront les suivantes :

1. La statistique des prix de l'électricité cantonaux établie par l'Elcom sera complétée afin de faire apparaître le montant des frais d'électricité après remboursement de la taxe d'incitation. Les profils de consommation retenus pour les différents ménages types, etc., seront complétés en conséquence.

2. La statistique globale de l'énergie sera ventilée de façon à présenter plus clairement la répartition entre énergies renouvelables et énergies non renouvelables. Les postes de la statistique de l'électricité qui regroupent des types d'agents énergétiques différents tels que le poste "Centrales thermiques classiques et divers" (le terme "divers" couvre également l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, de l'énergie solaire ou du biogaz) seront réorganisés de façon à ce que les énergies renouvelables et les énergies non renouvelables soient présentées sous des postes séparés.

3. Dans la statistique des agents énergétiques primaires, la part des énergies renouvelables sera présentée à la fois en fonction du taux d'efficacité et en fonction du critère de substitution.

4. Il faut examiner la possibilité de consolider la statistique globale de l'énergie et la statistique des énergies renouvelables.

Begründung

La statistique globale de l'énergie et les statistiques des prix de l'énergie seront bientôt établies selon les critères de l'UE. La Suisse doit profiter de cet ajustement pour remédier aux insuffisances de la statistique actuelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue l'idée de vouloir rapprocher le plus rapidement possible la statistique globale suisse de l'énergie, la statistique des énergies renouvelables de l'Office fédéral de l'énergie et la statistique des prix de l'électricité de l'Elcom, des statistiques de l'Union Européenne.

1. En vertu de l'article 10 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, les gestionnaires de réseau sont tenus de publier la totalité des taxes et prestations fournies aux collectivités publiques par le biais d'un site Internet unique, accessible librement. C'est pourquoi la comparaison des tarifs établie par l'Elcom mentionne toutes les composantes des prix, y compris les redevances versées à la collectivité publique. L'indication d'éventuels remboursements impliquerait un surcroît de travail injustifié pour les exploitants de réseau et serait qui plus est difficile à concrétiser, car il n'est pas toujours clair s'il s'agit d'une taxe d'incitation ou pas. En outre, les remboursements n'interviennent pas pendant la même période que les redevances.

2./4. La statistique globale de l'énergie est une synthèse qui donne une vue d'ensemble de l'évolution annuelle de la consommation d'énergie en Suisse sous la forme d'un bilan de tous les agents énergétiques.

Quant à la statistique annuelle des nouvelles énergies renouvelables, elle présente une synthèse détaillée, sur quelque 90 pages, sur les agents renouvelables en montrant leur apport à la statistique globale. Cette dernière présente, dans son tableau 18, un bilan des énergies renouvelables, avec pour chacune d'entre elles l'indication des chiffres en fonction de la production de chaleur et d'électricité. Le chapitre 3 décrit l'évolution de la production et de la consommation de chaque agent énergétique, également illustrée par un tableau. Le chiffre 3.7 est consacré aux nouvelles énergies renouvelables. Les tableaux 31 à 35 livrent des données relatives à l'énergie éolienne, à l'énergie solaire, au biogaz, aux biocarburants et à la chaleur ambiante.

La statistique globale de l'énergie comprendra désormais les données de consommation et de production relatives à l'énergie éolienne, à l'énergie solaire, au biogaz, aux biocarburants et à la chaleur ambiante. Elles apparaîtront dans les tableaux 1 (aperçu), 14 (évolution de la consommation finale en térajoules) et 24 (production d'électricité).

3. En Suisse, les discussions concernant la politique énergétique se fondent sur la consommation d'énergie. Les deux méthodes proposées ne changent rien à la consommation finale, ce qui vaut donc aussi pour ses parts constitutives. Dans le cadre de comparaisons internationales, on utilise en règle générale la consommation d'énergie primaire, car tous les pays ne disposent pas de statistiques de la consommation d'énergie. En principe, les comparaisons internationales se basent sur les statistiques de l'Agence internationale de l'énergie ou de la CE. Ces deux organisations appliquent le principe du taux d'efficacité. C'est pourquoi il convient de renoncer à introduire une méthode reposant sur le critère de substitution.

À ce jour, la statistique de l'énergie de la Suisse ne fait pas partie de l'Accord relatif à la coopération dans le domaine statistique conclu dans le cadre des accords bilatéraux II avec l'UE, car au moment de la conclusion de l'accord, la CE n'avait pas encore de réglementation harmonisée concernant la statistique de l'énergie. Le 22 octobre 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 1099/2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14 novembre 2008, p. 1) qui établit un cadre commun pour la production, la transmission, l'évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l'énergie dans la Communauté. Ce règlement devait initialement être intégré en 2009 dans l'annexe A de l'Accord relatif à la coopération dans le domaine statistique (RS 0.431.026.81). Un message de financement devait également être déposé durant l'été 2009. Il a toutefois été reporté d'un an, car il a été convenu avec Eurostat - qui représente la Commission européenne au sein du Comité mixte - de reporter l'intégration dudit règlement au profit d'une révision complète de l'annexe.

Le postulat doit être rejeté parce que déjà réalisé sur plusieurs points ou en passe de l'être par le biais des tableaux susmentionnés de la statistique globale de l'énergie. Par ailleurs, les nouvelles exigences entraveraient la comparaison avec les données internationales, tout en entraînant des coûts non négligeables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.