Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'inspirer des rapports d'experts consacrés à la réduction des risques systémiques que les grandes banques font courir à la place économique suisse et plus largement à l'économie nationale tout entière, pour proposer au Parlement des mesures concrètes, assorties des modifications législatives pertinentes, permettant d'atteindre notamment les objectifs suivants :

1. réduction des risques pour l'économie nationale (en imposant aux établissements financiers des règles structurelles);

2. réduction des risques pour les banques suisses liés à la responsabilité que celles-ci assument pour les activités de leurs filiales ou succursales ;

3. mise en place d'une structure de rémunération qui tienne compte des intérêts à long terme de l'entreprise, dans les banques qui, en raison de leur taille et de leur importance économique, devraient en cas de crise être sauvées par les pouvoirs publics. Plus précisément, on fera en sorte que la part variable de la rémunération du salarié (gratifications, bonus, participations, etc.) soit déposée sur un compte bloqué et ne puisse être versée à l'intéressé avant plusieurs années, et pour autant que la banque n'ait pas fait appel entre-temps à l'aide de la Confédération. Dans ce dernier cas, les moyens déposés sur les comptes bloqués seraient les premiers à être affectés à la réduction des pertes.

Begründung

Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 08.3649 intitulée "Prévenir les risques démesurés pour l'économie suisse" de faire analyser par une commission d'experts les conséquences que la faillite de grandes entreprises suisses pourrait avoir pour l'économie de notre pays. Cette commission n'a pas encore rendu ses conclusions. Il est vrai que le DFF a publié le 11 septembre 2009 un rapport intitulé "Place financière suisse : situation et perspectives", et que la FINMA a procédé l'été dernier à des auditions sur la circulaire "Systèmes de rémunération" et publié le 14 septembre 2009 un rapport intitulé "Crise des marchés financiers et surveillance des marchés financiers", mais ces rapports, s'ils mentionnent bien les risques systémiques, ne s'attachent pas spécifiquement à présenter leurs conséquences possibles pour l'économie nationale. Or, si l'on considère la situation sous l'angle de cette dernière, il est indispensable que la motion 08.3649 soit exécutée dans les meilleurs délais, de façon que les conclusions de la commission d'experts puissent être traduites en mesures rapidement mises en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission d'experts pour la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale, constituée le 4 novembre 2009 par le Conseil fédéral, a été chargée, entre autres, d'analyser quelles seraient les conséquences de faillites de grandes entreprises pour l'économie suisse. Elle a également été priée d'indiquer comment il conviendrait de limiter les risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale et de développer des solutions possibles. D'ici à l'automne 2010, le DFF, en collaboration avec le DFE, soumettra au Conseil fédéral le rapport de la commission d'experts, qui traitera notamment des grandes banques et des risques systémiques qu'elles représentent et contiendra des propositions pour les actions à entreprendre.

Sur la base du rapport de la commission d'experts, le Conseil fédéral est prêt à examiner des mesures et, si nécessaire, à proposer au Parlement les modifications législatives qui s'imposent. Il estime toutefois qu'il n'est pas opportun de s'atteler à l'élaboration d'éventuelles mesures avant que la commission d'experts ait terminé son travail et présenté son rapport.

Concernant la question de la structure de rémunération, le Conseil fédéral fait remarquer que la FINMA a publié le 11 novembre 2009 une circulaire comportant des directives générales sur les systèmes de rémunération applicables à la branche financière. Cette circulaire vise à influencer durablement les pratiques en matière de rémunération. Les systèmes de rémunération ne doivent en aucun cas inciter à prendre des risques inconsidérés susceptibles de compromettre la stabilité des établissements financiers. La circulaire se fonde en particulier sur les standards prescrits par le Conseil de stabilité financière. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.