Wortlaut

Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour garantir la couverture des risques en cas de forages profonds en vue de l'utilisation de l'énergie hydrothermale ?

Pourrait-on accorder des cautions pour la couverture des risques en puisant dans les fonds provenant de l'affectation liée d'une partie de la taxe CO2 ?

Begründung

La géothermie est une des énergies renouvelables les plus judicieuses à utiliser. De très bons résultats ont déjà été obtenus dans le domaine de l'utilisation de la chaleur à l'aide de la géothermie à faible profondeur (moins de 400 mètres de profondeur). L'utilisation commerciale de la géothermie profonde pour la production de courant est encore un projet lointain. L'utilisation d'aquifères plus profonds (géothermie hydrothermale) ne représente que moins de 1 % de l'énergie de chauffage géothermique au plan suisse. Il y a donc un important potentiel à exploiter dans ce domaine. Les forages profonds sont cependant onéreux et entraînent des risques. Personne ne peut prédire avec précision comment l'eau va s'écouler. L'article 15a de la loi sur l'énergie fixe la couverture des risques en cas de forages géothermiques pour la production d'électricité et en garantit le financement par la taxe sur le courant : "Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1 alinéas 3 et 4, les gestionnaires de réseau peuvent, pour couvrir les risques, accorder aux installations utilisant la géothermie des cautions à hauteur de 50 % au plus des frais d'investissement de ces installations." Pour les forages hydrothermaux en vue de l'utilisation de la chaleur il faudrait envisager une indemnisation par le biais de la taxe CO2.

Stellungnahme des Bundesrates

La géothermie hydrothermale exploitée à des fins de chauffage représente un important potentiel en Suisse, surtout dans les sites aux constructions relativement denses, se prêtant au chauffage à distance. Mais les risques d'insuccès du forage (85 %) restent élevés malgré les progrès importants accomplis par la recherche géologique et géophysique. Ainsi les projets peinent à convaincre, car il faut financer les forages malgré l'incertitude du résultat. La couverture au moins partielle du risque des forages profonds visant l'exploitation exclusive de la chaleur pourrait rendre ces systèmes plus attractifs pour les investisseurs.

La Confédération a utilisé par le passé l'instrument de la couverture du risque des forages profonds. Entre 1987 et 1997, 13,7 millions de francs ont été libérés à cet effet, profitant à 13 forages. Il en est résulté des réalisations intéressantes, par exemple à Riehen et à Bassersdorf (chauffage de bâtiments), ou à Lavey-les-Bains et à Schinznach (bains thermaux). Les projets étaient bien choisis, puisque 6 sur 13 ont permis un captage d'énergie, alors qu'en moyenne, 15 forages sur 100 autorisent une telle exploitation. Le subventionnement s'appuyait alors sur l'arrêté concernant l'utilisation d'énergie. Actuellement, les moyens dévolus à la géothermie sont entièrement consacrés à la recherche.

Les projets actuels d'ordonnance stipulent que l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 doit servir à améliorer l'enveloppe des bâtiments et à encourager le recours aux agents renouvelables dans l'habitat et dans les services. Pour la chaleur requise dans le bâtiment, un financement s'appuyant sur l'affectation partielle n'est donc pas exclu a priori. Aujourd'hui toutefois, des contributions financières ne sont prévues que pour des projets fournissant de l'énergie renouvelable en toute sécurité. Telle est aussi la pratique des programmes cantonaux d'encouragement. Or la couverture des risques des forages destinés à exploiter la géothermie n'est payée qu'en cas d'échec de l'opération, en d'autres termes, lorsque la chaleur ne peut pas être exploitée. Il est dès lors peu probable que l'on obtienne des cautions pour la couverture des risques en puisant dans les fonds provenant de l'affectation liée d'une partie de la taxe CO2. Les cautions suggérées par la présente interpellation nécessiteraient une modification de la loi ad hoc.

Réponse du Conseil fédéral.