Wortlaut

Par les impôts qu'ils paient au titre de la valeur locative, les propriétaires de résidences secondaires contribuent à couvrir les coûts d'infrastructure élevés des communes touristiques. Ces recettes sont vitales pour ces communes. Une éventuelle suppression de l'imposition de la valeur locative frapperait ces dernières de plein fouet. Il faut donc trouver des solutions permettant de garantir à ces communes les recettes que leur rapportaient les résidences secondaires, même en cas de suppression de l'imposition de la valeur locative. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis qu'en cas de suppression de l'imposition de la valeur locative, il faudra chercher d'autres solutions en matière d'imposition des résidences secondaires ?

2. Serait-il éventuellement possible de maintenir l'imposition actuelle de la valeur locative pour les résidences secondaires ?

3. Quelles autres solutions seraient envisageables ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à créer, conjointement avec les cantons, les bases juridiques nécessaires pour garantir aux communes les recettes que leur rapportaient les résidences secondaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Pour les cantons qui comptent un nombre important de résidences secondaires, la suppression de l'imposition de la valeur locative peut entraîner des pertes de recettes considérables. Les résidences secondaires constituent une charge pour les infrastructures de ces cantons, raison pour laquelle une imposition au lieu de situation de l'immeuble est objectivement justifiée. Déjà pour l'élaboration du "train de mesures fiscales 2001", le chef du Département fédéral des finances (DFF) avait constitué une commission d'experts composée de représentants de la Confédération et des cantons en vue d'examiner l'imposition de la valeur locative et le changement de système. Cette commission arriva à la conclusion qu'il fallait trouver une solution pour les cantons qui comptaient un grand nombre de résidences secondaires en cas de suppression de la valeur locative. Une telle solution, à savoir l'impôt sur les résidences secondaires, a été intégrée dans le "train de mesures fiscales 2001". Dans sa décision du 17 juin 2009, le Conseil fédéral a chargé le DFF de s'occuper de la problématique liée aux résidences secondaires en collaboration avec les cantons en vue de proposer des solutions afin d'opposer un changement de système (contre-projet indirect) en matière d'imposition de la propriété du logement à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" déposée par la Société suisse des propriétaires.

2. L'analyse du DFF et des cantons se rallie aux conclusions du groupe de travail qui a passé en revue les variantes élaborées pour déterminer si elles garantissaient suffisamment de recettes au canton de situation des résidences secondaires pour éviter que le changement de système ne se répercute négativement sur les finances des collectivités publiques cantonales et communales concernées. Une des solutions prise en considération prévoyait le maintien du système actuel de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires. Le groupe de travail arriva cependant à la conclusion que la difficulté majeure liée à cette variante résidait dans le fait que les propriétaires de résidences principales et les propriétaires de résidences secondaires seraient traités différemment car la valeur locative de la résidence secondaire serait considérée comme un revenu imposable alors que la valeur locative de la résidence principale serait exonérée.

3. Les autres variantes examinées par le groupe de travail étaient les suivantes : prélèvement d'un impôt minimal sur la résidence secondaire ou d'une manière générale sur la propriété foncière des particuliers, imposition particulière des résidences secondaires dans le cadre de l'impôt sur la fortune, institution d'un impôt spécial frappant la valeur d'usage d'une résidence secondaire, hausse des impôts fonciers, extension de la notion de séjour fondant un rattachement personnel, introduction d'une taxe d'habitation (sur le modèle français), introduction d'un impôt sur les résidences secondaires en tant qu'impôt d'attribution des coûts ou variante "impôt cédulaire sur les résidences secondaires" qui visait à extraire ces résidences du système général de l'imposition du revenu et de la fortune nets.

Le groupe de travail arriva à la conclusion que le choix d'une variante devait remplir différents critères juridiques, financiers et pratiques. Il s'agit de respecter les principes constitutionnels de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique. En outre, la variante choisie ne doit pas conduire à une double imposition. Enfin, la solution choisie doit atteindre l'objectif suivant : assurer des recettes suffisantes aux collectivités publiques abritant des résidences secondaires.

À l'heure actuelle, dans le cadre du contre-projet indirect, le DFF élabore une solution concrète pour les cantons qui comptent un grand nombre de résidences secondaires.

Réponse du Conseil fédéral.