Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner le lancement de mesures de rétorsion contre l'Italie, notamment les mesures suivantes :

Le Conseil fédéral est invité d'examiner les mesures suivantes :

- ne plus accorder de nouvelles autorisations de séjour/de travail aux frontaliers italiens et aux Italiens cherchant du travail en Suisse jusqu'à ce que l'Italie remplisse rapidement et de manière non bureaucratique ses obligations découlant de l'accord de Dublin.

- réduire la ristourne fiscale provenant du revenu des frontaliers (le Tessin ristourne actuellement 40 % à l'Italie alors que les Grisons ne restituent que 12,5 % à l'Autriche) ou suspendre totalement ces versements jusqu'à ce que l'Italie renonce à ses mesures chicanières aux frontières.

- exiger de l'Italie qu'elle s'engage clairement auprès de la Suisse en garantissant le raccordement sud de la NLFA et en présentant des solutions concrètes.

Begründung

Les relations avec l'Italie prennent un tour de plus en plus grotesque - qu'il s'agisse des caméras cachées filmant les passages frontaliers, des enquêteurs civils qui, paraît-il, espionnent des clients italiens des banques ou encore des appels de leaders politiques italiens comme Giulio Tremonti, ministre des finances et de l'économie, qui déclare que l'objectif doit être "d'assécher la place bancaire de Lugano". L'Italie dénigre la Suisse et nuit à l'économie tessinoise par des mesures inacceptables. Cela fait la troisième amnistie fiscale que le gouvernement italien décrète depuis 2001 au lieu de réduire enfin la pression fiscale dans son propre pays, comme Giulio Tremonti l'avait d'ailleurs réclamé dans son livre paru en 1989. Le Tessin, en revanche, supporte les coûts massifs et le fort chômage (4,8 % en septembre 2009) qui résultent notamment la part croissante des frontaliers italiens (44 000) et des ressortissants italiens qui se sont établis au Tessin grâce à la libre circulation des personnes. On constate également dans le domaine du transit alpin de marchandises que la Suisse tient toujours ses engagements alors que l'Italie paie la Suisse de promesses. Selon les indications des autorités helvétiques, des problèmes se posent également avec l'Italie concernant la réadmission des requérants d'asile conformément à l'accord de Dublin. L'Italie ne se montre guère coopérative. Cette attitude exige des contre-mesures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les rapports internationaux sont souvent très complexes et touchent de nombreux aspects. L'Italie est le deuxième partenaire commercial de la Suisse et les relations entre les deux pays sont très intenses et importantes. Le gouvernement italien a récemment décidé d'introduire une amnistie fiscale (la troisième depuis 2001). Un choix que, bien évidemment, en vertu surtout de la souveraineté afférente à chaque pays, la Suisse ne veut pas contester.

Le Conseil fédéral a intensifié, ces derniers temps, ses efforts afin de trouver des solutions concernant les contrastes entre la Suisse et l'Italie dans le domaine fiscal. Outre les messages de dialogue transmis par certains conseillers fédéraux à leurs homologues italiens et les rencontres entre le chef du DFF et des délégations de banquiers tessinois et du Conseil d'État du canton du Tessin, des mesures ponctuelles ont été prises pour évaluer la situation. Pour cette raison, le chef du DFF a dernièrement nommé Monsieur Renzo Respini conseiller politique chargé des questions fiscales concernant l'Italie. Celui-ci a pour mission de coordonner le traitement des questions relevant de la politique, de la fiscalité et de la place financière, tout en assurant la liaison entre la Confédération, les autorités tessinoises et la place financière du Tessin. Le chef du DFF a également constitué un groupe de travail interdépartemental visant à apaiser les relations avec l'Italie en matière fiscale. La Suisse a, en outre, déjà montré son mécontentement à l'Italie à la suite de la perquisition par le fisc italien de nombreuses succursales d'instituts bancaires suisses sis sur son territoire. Le Conseil fédéral a en effet convoqué l'ambassadeur italien pour qu'il donne des explications au sujet de cette mesure et le chef du DFF a suspendu en novembre de l'année passée les négociations entre les deux pays concernant l'amendement de l'actuelle convention contre les doubles impositions.

Comme évoqué en exergue, les rapports avec d'autres pays se composent de nombreux éléments et concernent différents secteurs (économie, fiscalité, transports, culture, etc.). D'un point de vue général, des mesures de rétorsion à l'encontre d'un pays se justifient lorsque ce dernier viole le droit international public et lorsqu'il n'existe pas d'autres moyens, prévus par des accords internationaux, de résoudre des éventuels conflits. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Bien que certains agissements de la part du gouvernement italien et de ses autorités pris dans le cadre de l'amnistie fiscale peuvent avoir été perçus comme inamicaux au vu des relations de bon voisinage qu'il y a entre les deux pays, ceux-ci ne peuvent pas être considérées comme contraires au droit international public ou à des accords internationaux.

D'éventuelles mesures de rétorsion équivaudraient à s'engager dans une confrontation avec l'Italie. Cela pourrait porter préjudice notamment aux bonnes relations économiques que la Suisse entretient avec la Péninsule et affecter la situation fiscale d'un grand nombre de personnes.

Le Conseil fédéral considère actuellement plus opportun de chercher le dialogue avec l'Italie, afin de trouver des solutions qui puissent être partagée par les deux pays. L'examen d'éventuelles mesures de rétorsion - inclus celles proposées par l'auteur du postulat - pourrait intervenir si les rapports avec l'Italie devraient se détériorer de manière substantielle. Tel n'est pas le cas maintenant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.