Wortlaut

D'ici la fin de 2010 un indicateur de l'évolution de la charge résultant des contributions et des émoluments perçus par la Confédération, les cantons et les communes devrait être établi. Le Conseil fédéral est chargé d'exposer parallèlement dans un rapport notamment :

- les taxes et les émoluments perçus sur les entreprises ;

- la charge totale qui pèse sur les entreprises au titre des taxes et des émoluments ;

- l'évolution de la charge totale due aux contributions causales payées les entreprises ces quinze dernières années.

Begründung

Depuis quelques années, les contributions causales (émoluments, charges de préférence et taxes) ont considérablement augmenté, notamment de par l'institution de toute une série de taxes "vertes", par exemple pour la protection des eaux ou l'élimination des déchets. Or ceci n'est pas pour rassurer sachant que les nouvelles taxes ou celles qui ont été relevées n'ont pas été compensées par des baisses d'impôts.

Pour inverser cette tendance, il faut pouvoir se fonder sur une structure transparente des taxes. Or, on ne dispose pas à l'heure actuelle de données fiables relatives à la charge totale que représentent les contributions causales pour les entreprises.

Dans sa réponse à mon postulat 09.3866 du 11 novembre 2009, le Conseil fédéral annonce qu'il va élaborer, pour la fin de 2010, un indicateur de l'évolution de la charge due aux taxes et aux émoluments aux niveaux de la Confédération, des cantons et des communes. Je demande au Conseil fédéral d'établir en premier lieu un indicateur spécifique pour les entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours de 2010, en réponse à la motion Steiner 06.3811, le Conseil fédéral lancera les travaux en vue d'établir un indicateur de l'évolution de la charge due aux taxes et émoluments en Suisse. Dans sa réponse du 9 mars 2007 à la motion Steiner toutefois, le Conseil fédéral a déjà signalé que la création d'un tel indicateur en matière d'émoluments posait des difficultés sur le plan méthodique.

Ainsi, par exemple, l'enquête sur la charge fiscale en Suisse se fonde sur des types d'objet de l'impôt (substance fiscale) ainsi que sur des types d'assujettis (contribuable). Cette normalisation constitue une condition essentielle pour effectuer des comparaisons aux niveaux cantonal et communal. Par contre, les émoluments et les taxes dépendent de la consommation ou de l'utilisation de prestations publiques qui n'est pas identique d'un utilisateur à l'autre. D'autre part, les tarifs des émoluments et taxes découlent de dispositions légales et règlements totalement hétérogènes d'un canton à l'autre, voire d'une commune à l'autre. Une normalisation telle que celle qui existe et qui est nécessaire pour les comparaisons de charge fiscale n'est donc pas possible pour les émoluments et les taxes.

Étant donné les grandes difficultés méthodiques liées à l'élaboration d'un indicateur en matière d'émoluments, un niveau de précision plus élevé, tel qu'il est demandé par l'auteur du postulat, n'est pas réalisable. Il n'est notamment pas possible de distinguer les différents sujets économiques, car bon nombre d'émoluments (par ex. les taxes d'évacuation des eaux usées et d'élimination des ordures) sont dus tant par des entreprises que par des personnes physiques, sans qu'une différenciation soit possible au niveau du fournisseur de la prestation ou dans les factures des cantons et des communes. C'est pourquoi il s'agit mettre au point un indicateur global qui représente d'un point de vue économique la charge des taxes et émoluments perçus par la Confédération, les cantons et les communes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.