Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les intermédiaires financiers seront légalement tenus de requérir de leurs cocontractants une attestation écrite garantissant que les valeurs patrimoniales qui leur sont confiées ne sont pas des valeurs soustraites au fisc. Ils seront en outre tenus, de par la loi, d'informer les autorités compétentes en cas de soupçon de soustraction fiscale.

Begründung

Aux termes de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 2008) les banques se sont engagées à "ne prêter aucune assistance active à la soustraction fiscale ou à des actes analogues". Or les derniers événements ont montré que les règles en la matière sont trop limitées et ne sont même pas respectées. Il faut une base légale précise à l'image de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier pour empêcher de manière efficace que des fonds soustraits au fisc soient acceptés par des intermédiaires financiers suisses. L'acceptation systématique de tels fonds fait courir à la place financière suisse des risques de nature à entamer la sécurité du droit et la confiance des clients dans le secteur financier, comme on l'a vu tout récemment. La pérennité de notre place financière est subordonnée à la reconnaissance de notre cadre juridique par nos principaux partenaires économiques. En édictant une interdiction d'accepter des fonds soustraits au fisc, la Suisse verra sa cote remonter sensiblement auprès de ses partenaires. Elle réinstaurera du même coup une certaine confiance et donnera à la place financière les moyens de faire valoir la qualité de ses services sans être suspectée d'héberger des fonds non déclarés.