Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral, d'une part, de calculer les montants que nécessitera, chaque année, le cofinancement des projets d'agglomération pour la période allant de 2011 à 2014, en se fondant sur les planifications élaborées par les agglomérations ; d'autre part, d'identifier les modifications à apporter à la structure du fonds pour que ces montants soient versés à temps.

Je le charge par ailleurs de ne pas réduire dans le programme de consolidation du budget de la Confédération les montants versés chaque année dans le fonds.

Begründung

Les systèmes de transport arrivent depuis longtemps à saturation dans les agglomérations. L'économie, la société et l'environnement en paient le prix fort, alors que le trafic continue d'augmenter. Ce n'est qu'en 2008, année de la création du fonds d'infrastructure pour les projets d'agglomération, que la Confédération s'est donné la possibilité de cofinancer les projets de transport des agglomérations, qui ont pris un retard énorme.

Si ces projets ne sont pas réalisés, la compétitivité des régions concernées sera menacée, alors qu'elles jouent un rôle central pour celle du pays : 75 % de la population et 84 % de l'activité économique se concentrent dans les agglomérations et les villes. Tout retard serait donc contre-productif pour la compétitivité économique de la Suisse et pour son cadre de vie.

Le fonds d'infrastructure est insuffisamment doté et manque de liquidités. Des crédits d'engagement seront certes adoptés à partir de 2011, mais les fonds ne seront versés qu'après 2014 et ils seront insuffisants. Le programme de consolidation du budget de la Confédération devrait retarder davantage ces versements bien au-delà de 2017, ce qui contraindra les cantons et les communes à préfinancer encore plus largement les projets alors qu'elles n'en ont souvent pas les moyens. Les projets subiront donc des retards énormes, ce qui menacerait les effets escomptés.

Le fonds d'infrastructure est un instrument central pour notre pays et sa compétitivité. Ne laissons pas l'édifice s'effondrer par un retard considérable dans le versement des contributions de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le financement des mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations est l'une des quatre tâches assumées par le fonds d'infrastructure. Les Chambres fédérales ont approuvé, le 4 octobre 2006, un crédit global de 20,8 milliards de francs en termes réels destiné à financer ces quatre tâches. Si on ajoute à ce montant le renchérissement et la taxe sur la valeur ajoutée, le montant total des ressources dont doit disposer le fonds d'infrastructure pour toute sa durée est estimé à quelque 26 milliards de francs. Ces dépenses sont financées par la première dotation financière, d'un montant de 2,6 milliards de francs, affectée au fonds au titre du financement spécial pour la circulation routière (FSCR), ainsi que par les versements annuels provenant du FSCR. Selon l'art. 9, al. 1, de la loi sur le fonds d'infrastructure du 6 octobre 2006 (RS 725.13), le fonds ne peut s'endetter. Les dépenses doivent être gérées de telle façon que le fonds présente à tout moment un solde de liquidités positif.

Entre 2008 et 2014, les moyens déjà libérés pour l'achèvement du réseau des routes nationales et pour le cofinancement des projets urgents destinés au trafic d'agglomération grèveront le fonds dans une large mesure. Par conséquent, le programme d'élimination des goulets d'étranglement et les autres projets d'agglomération ne disposeront que de moyens financiers limités d'ici à 2015.

Dans la mesure où elles veulent que les travaux commencent plus tôt, les agglomérations ont toutefois la possibilité de préfinancer des projets pour lesquels les Chambres fédérales ont libéré des moyens. Mais la Confédération ne pourra pas verser d'intérêts pour les moyens engagés.

En fin de compte, le report du financement des projets d'agglomération tient à la conception-même du fonds d'infrastructure : le crédit global comprend 6 milliards de francs destinés au trafic d'agglomération. Selon le message du 2 décembre 2005, ces moyens doivent être octroyés de manière régulière pendant les vingt ans du fonds (soit 300 millions de francs par an). En conséquence, la réalisation des projets cofinancés doit s'étendre sur toute cette durée. Dans ces conditions, il est inévitable que les moyens financiers destinés au trafic d'agglomération pour les années 2008 à 2014 soient exclusivement utilisés pour les projets d'agglomération urgents. Comme ceux-ci absorbent au total plus de 40 % des moyens disponibles pour le trafic d'agglomération (2,5 milliards de francs sur 6), les autres projets d'agglomération ne pourront être soutenus financièrement par la Confédération qu'à l'issue de cette première période (soit à partir de 2015). Il faut souligner ici que les montants alloués au trafic d'agglomération durant la phase initiale du fonds dépassent nettement la moyenne annuelle fixée à 300 millions de francs (plus renchérissement, plus taxe sur la valeur ajoutée): 430 millions pour 2008, 470 pour 2009, et environ 390 millions de francs par an de 2010 à 2014. La marge de manoeuvre ménagée dans la conception du fonds a donc été exploitée au maximum pour que les éventuels préfinancements par les cantons et les agglomérations restent le plus minimes possible.

Il est exact que le financement des projets d'agglomération connaîtrait des difficultés si les versements annuels au fonds étaient réduits en raison du programme de consolidation. Le Conseil fédéral ne peut néanmoins pas promettre, dans le contexte politico-financier actuel, de tenir les versements au fonds d'infrastructure à l'écart du programme de consolidation. La souveraineté du Parlement en matière budgétaire ne s'en trouve bien sûr aucunement affectée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.