Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions légales prévoyant que les parents de jeunes encore mineurs qui ont commis des infractions aient eux aussi à répondre pénalement de ces actes.

Begründung

Le nombre de jeunes prêts à commettre des actes de violence n'a cessé d'augmenter ces dernières années et cette situation constitue désormais un problème non plus seulement dans les écoles mais dans toute la société. Les médias font état presque quotidiennement de bagarres sanglantes, d'attaques à l'arme blanche et d'autres actes violents commis sur des personnes innocentes par des jeunes sans scrupules. Des études ont montré qu'il ne s'agissait pas de cas isolés et que le nombre de jeunes prêts à commettre des actes de violence était important, mais aussi qu'il existait un lien entre délinquance juvénile et laxisme parental.

Dans ce contexte et étant donné que la famille constitue une communauté, comme le montre par exemple le Code civil, les parents doivent être appelés à répondre eux aussi des infractions commises par leurs enfants. Le laxisme parental ne doit pas rester impuni, mais être combattu. Les parents ont une responsabilité à l'égard de leurs enfants et de la société, et ils ne peuvent s'y soustraire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de noter, à titre préalable, qu'il est déjà possible de poursuivre pénalement les parents pour le comportement de leurs enfants (cf. ATF 128 IV 49ss.). Les personnes chargées de l'éducation d'enfants mineurs dans le cadre familial peuvent avoir à répondre des actes de ceux-ci : ils sont en principe tenus de les empêcher de commettre des infractions (art. 11 CP). Néanmoins, plusieurs conditions doivent être réunies pour que les parents puissent être condamnés. Ils doivent notamment avoir adopté un comportement passif contraire à une obligation d'agir, bien qu'ils aient eu objectivement la possibilité d'agir dans les circonstances considérées.

Le droit civil reconnaît aussi aux parents une position de garant ; ils peuvent être tenus pour responsables s'ils ne surveillent pas leurs enfants "de manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances" (art. 333 al. 1 CC) et que ceux-ci, de ce fait, commettent une infraction ou causent un dommage à un tiers.

Le Conseil fédéral a expliqué, dans sa réponse à la motion du groupe UDC 07.3691, "Renforcer le devoir de surveillance des parents et des personnes investies du droit d'éducation", pourquoi il juge adéquates les dispositions actuelles et n'estime pas possible d'accroître utilement la responsabilité des parents. Ses considérations sur la responsabilité civile s'appliquent tout aussi bien à la responsabilité pénale des parents. Le droit pénal doit être compris comme un dernier recours, qu'il faut n'employer que si les sanctions civiles ne suffisent pas à produire le résultat espéré. Les parents ne doivent donc encourir de sanction pénale que s'ils ont effectivement échoué dans l'accomplissement de leur mission d'éducation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.