Wortlaut

La révision en cours de la LACI prévoit une réduction des prestations qui entraînera fatalement un transfert des charges vers les cantons et les communes. Il n'est cependant pas aisé d'évaluer l'ampleur du transfert des charges et de déterminer si certains cantons ou communes seront particulièrement touchés. Les estimations sont difficiles d'une part parce que le Parlement a voté des réductions de prestations bien plus importantes que celles proposées par le Conseil fédéral et, d'autre part, parce que le SECO et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) sont parvenus à des conclusions très différentes dans les premières études effectuées sur la question.

Je charge donc le Conseil fédéral d'élaborer un rapport dans lequel il présentera l'ampleur du transfert des charges :

- pour les cantons, et

- pour les communes.

Il examinera également si certains cantons ou communes seront particulièrement touchés.

Il présentera en outre le point de vue des cantons, en tenant compte notamment de l'étude du 21 octobre 2009 effectuée par l'entreprise Infras pour le compte de la CDAS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des délibérations sur la 4e révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), la commission du Conseil national (CER-N) chargée de l'examen préalable a demandé au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de lui présenter un rapport concernant un possible report des coûts sur l'aide sociale imputable à cette révision. Se fondant sur le projet de révision du Conseil fédéral, le SECO a calculé que la portée du report des coûts sur l'aide sociale serait d'environ 78 millions de francs. Sur l'ensemble des économies prévues par le message sur la révision de la LACI, une part de tout juste 15 % reviendrait ainsi à la charge de l'aide sociale.

Parallèlement, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a commandé une étude chiffrant le report de coûts sur les communes et cantons engendré par la révision. Cette étude, menée par INFRAS, ne s'est pas uniquement penchée sur un report des coûts sur l'aide sociale mais également sur de possibles répercussions sur les communes et cantons. Cette étude indique que le report annuel des coûts se situerait entre 137 et 236 millions de francs.

Le SECO a comparé les résultats de ces deux rapports qu'il a ensuite commentés pour la CER-N. Infras part du principe que près de 25 à 45 % des économies rendues possibles par la révision de la LACI se traduiraient par des coûts supplémentaires pour les cantons et communes. Le SECO estime que la charge supplémentaire pour l'aide sociale se monterait tout juste à 15 % de l'ensemble des économies ainsi réalisées. Les divergences entre les deux études trouvent leur origine dans les facteurs suivants :

- Infras déduit implicitement que la réduction de la durée d'indemnisation dans l'assurance-chômage se traduira par une prolongation parfaitement identique de l'aide sociale. Le SECO est d'avis que cette hypothèse est non seulement pessimiste mais qu'elle n'est pas plausible.

- Le SECO part du principe que l'aide sociale ne devra pas compenser l'intégralité des prestations de chômage supprimées. Selon les calculs d'Infras, l'aide sociale devrait apparemment fournir des montants plus élevés que l'indemnité de chômage moyenne supprimée.

- Infras prend en compte l'ensemble des coûts susceptibles de retomber sur les cantons et les communes et non seulement ceux incombant à l'aide sociale.

- S'agissant de la non-prise en considération des MMT financées par les pouvoirs publics comme période de cotisation, Infras se fonde sur un potentiel d'économies bien plus élevé que celui prévu par le Conseil fédéral dans son message. Le SECO estime que le mode de calcul d'Infras n'est pas correct.

Ces calculs ne tiennent pas compte des mesures d'économie supplémentaires que le Parlement a ajoutées ; ceci en raison du fait qu'elles n'avaient pas encore été décidées au moment de l'élaboration des rapports. Le Conseil fédéral est prêt à présenter les nouveaux chiffres relatifs aux conséquences financières, après la phase d'élimination des divergences.

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il y aura des interactions entre l'AC et l'aide sociale. Il apparaît cependant que seule une faible part des personnes qui, en raison de la révision, doivent s'attendre à des réductions de prestations, se tournent vers l'aide sociale. Le but de la révision est de renforcer les incitations à prendre un emploi et d'augmenter l'efficacité du système de sécurité sociale.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.