Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport exposant les possibilités de supprimer les droits de timbre.

Le rapport présentera séparément, pour chaque droit de timbre cité ci-après, le délai dans lequel il peut être supprimé et, le cas échéant, le calendrier étape par étape pour y parvenir :

- droit de timbre d'émission ;

- droit de timbre sur les primes d'assurance ;

- droit de timbre de négociation.

La suppression de ces droits sera examinée à la lumière de l'état des finances fédérales. On déterminera notamment les droits de timbre les plus dommageables pour notre industrie financière et qui doivent par conséquent être supprimés au plus vite.

Begründung

Aujourd'hui, nombreux sont ceux qui doivent acquitter des droits de timbre (qui ont été instaurés lors de l'occupation napoléonienne): le fondateur d'une société (droit de timbre d'émission), les investisseurs en Bourse comme les caisses de retraite, les obligataires tels que les entreprises et les corporations publiques (notamment la Confédération) sans parler des investisseurs qui acquièrent des titres suisses. Quant aux droits de timbre sur les primes d'assurance, par exemple sur les versements uniques dans une assurance vie, ils sont payés par les preneurs d'assurance. Or ces prélèvements ont des effets pervers sur l'économie, qui chiffrés en francs dépassent les recettes fiscales encaissées. Au regard des contingences économiques, les droits de timbre sont depuis lontemps obsolètes.

Le droit de timbre est un impôt exotique tant il est vrai que les places financières étrangères ont déjà aboli cet instrument. Ceci explique pourquoi les participants au marché sont de plus en plus enclins à transférer leurs affaires vers des places financières plus accueillantes avec tous les désavantages qui en résultent pour la place financière suisse et implicitement la place économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à soumettre au Parlement un rapport contenant des propositions pour supprimer les droits de timbre sans influencer les recettes de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.