Entraide administrative en matière de double imposition. Fixer la procédure au niveau de la loi

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement dans les meilleurs délais un projet de loi fixant les règles de procédure à appliquer pour mettre en oeuvre les conventions de double imposition qui ont été mises en conformité avec l'article 26 du modèle de l'OCDE, et remplaçant le projet d'ordonnance qui est en cours de préparation.

Begründung

Pour le DFF, la Suisse ayant renégocié ses conventions de double imposition pour les mettre en conformité avec l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE, il faut encore fixer dans une ordonnance les règles de procédure. Or, il importe absolument que cela soit fait au niveau de la loi, et c'est pourquoi il y a lieu de substituer à l'ordonnance concernée une loi fédérale sur l'entraide administrative dans le cadre des conventions de double imposition.

Sécurité du droit, prévisibilité, stabilité : ces avantages comparatifs uniques font la renommée de la Suisse, et sont d'autant plus précieux, et donc à cultiver, que le monde est plus incertain et plus lourd de menaces.

On sait que l'arrêt rendu le 5 mars 2009 par le Tribunal administratif fédéral en ce qui concerne la livraison aux États-Unis des données bancaires de 250 clients a ébranlé la confiance dans notre pays : la "pêche aux informations" engagée par les États-Unis a en effet payé, et le secret bancaire, dont on ne cessait d'invoquer le caractère sacro-saint, a de facto été levé sans négociations préalables.

Il est insupportable de voir la sécurité du droit malmenée à ce point, et ce n'est pas une ordonnance qui permettra de la rétablir durablement : il faut pour cela une loi, donc un texte qui lie les tribunaux.

Cette loi, qui réglerait des aspects purement formels, viserait à :

- définir des conditions applicables au flux d'informations, sous la forme d'exigences minimales ;

- fixer des délais courts, pour garantir des procédures rapides ;

- garantir la cohérence avec les réglementations internationales ;

- garantir la transparence des procédures.

Cette loi s'appliquerait, non pas erga omnes, mais uniquement dans le cadre des conventions de double imposition alignées sur le modèle de l'OCDE, auxquelles, sans les modifier en rien, elle se bornerait à apporter des précisions importantes sur le plan procédural.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours de sa séance du 20 janvier 2010, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'entreprendre les travaux en vue d'élaborer une loi sur l'assistance administrative et d'instituer à cette fin un groupe de travail. La démarche préconisée par la présente motion sera donc entreprise.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.