Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 139, al. 2, de la Constitution sera complété et aura la teneur suivante :

Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. Sont considérées comme règles impératives du droit international les règles interdisant la guerre d'agression, la torture, le génocide et l'esclavage.

Begründung

Les Suisses tiennent au système de la démocratie et ils ne sont prêts ni à renoncer à leurs droits populaires ni à accepter que des juges étrangers leur dictent des règles. Or une interprétation tendancieuse du droit international et la reprise autonome du droit européen limitent de plus en plus nos droits populaires. Il arrive régulièrement que la validité d'initiatives populaires soit remise en cause au motif qu'elles seraient contraires au droit international. Or notre Constitution précise simplement qu'une initiative est déclarée nulle si elle ne respecte pas les règles impératives du droit international (art. 139 al. 2). Il importe donc de préciser clairement dans la Constitution ce qu'il faut entendre par "règles impératives du droit international".