09.5034 · Heure des questions. Question · 2009-03-09
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Pourquoi a-t-on décidé, à la veille du délai imparti au Tribunal administratif fédéral, de livrer aux autorités américaines des informations relatives aux comptes UBS détenus par des clients américains, empêchant ainsi l'application de la décision du Tribunal administratif fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.