Wortlaut

Quelle est la position du Conseil fédéral face aux critiques suivantes, souvent émises par des spécialistes de l'économie, et quels sont les arguments, notamment juridiques, sur lesquels il s'appuie ?

1. La forme juridique choisie pour la société de cantonnement des créances douteuses ne serait pas seulement inadéquate mais carrément illégale.

2. Les bases légales tirées de la loi sur les banques, en vertu desquelles la FINMA a ordonné à UBS de transférer des données-clients aux États-Unis, seraient insuffisantes ou n'auraient même été invoquées qu'à titre de simples prétextes.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.