Wortlaut

D'après certains rapports, la CFF Cargo SA doit être vendue à hauteur de 49 % au maximum à une entreprise ferroviaire étrangère.

- Comment se présentera la structure d'exploitation de la nouvelle entreprise ?

- Une séparation en deux entités chargées respectivement du transit et du trafic intérieur a-t-elle été mise à l'étude afin de garantir que le trafic intérieur ne sera pas désavantagé ?

- Que se passera-t-il en cas de pertes éventuelles dans l'un ou l'autre de ces domaines d'exploitation ?

- Comment peut-on garantir que l'argent des contribuables ne servira en aucun cas à combler des pertes subies par le partenaire étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.