Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On adaptera la législation pour faire en sorte :

- que l'allègement du fardeau de la preuve s'applique aussi à l'infraction constituée par le harcèlement sexuel ;

- que chaque employeur désigne un service ou une personne de confiance, interne ou externe, à qui s'adresser en cas de harcèlement sexuel.

Begründung

En vigueur depuis le 1er juin 1996, la loi sur l'égalité interdit toute forme de harcèlement sexuel. Malgré tout, une femme sur trois et un homme sur dix continuent d'êtres victimes de harcèlement sexuel au moins une fois dans leur vie professionnelle. Il est très rare que ces infractions à la loi sur l'égalité soient portées devant une autorité de conciliation ou devant un juge. Le rapport d'évaluation consacré à la loi sur l'égalité a révélé que les personnes victimes de harcèlement sexuel qui osent porter l'affaire devant la justice ont, dans la plupart des cas, quitté l'entreprise dans laquelle les faits se sont produits, ce qui montre que la peur de perdre son emploi est un facteur prépondérant qui retient les personnes concernées d'intenter une action en justice. Les auteurs du rapport d'évaluation sont arrivés à la conclusion que l'extension de l'allègement du fardeau de la preuve au harcèlement sexuel aiderait les victimes à se défendre contre le harcèlement sexuel.

Lors des délibérations du Parlement sur la loi sur l'égalité, le Conseil fédéral avait lui-même proposé que l'allègement du fardeau de la preuve s'applique aussi au harcèlement sexuel.

Par ailleurs, il faut que chaque entreprise dispose d'un service interne ou externe indépendant auquel les personnes victimes de harcèlement sexuel puissent s'adresser. Les victimes doivent pouvoir parler de ce qui leur est arrivé et obtenir l'aide dont elles ont besoin en s'adressant à des personnes indépendantes. Chaque employeur doit donc être tenu de désigner un interlocuteur, interne ou externe à l'entreprise, vers lequel les victimes puissent se tourner. À cet égard, l'employeur qu'est la Confédération a agi de façon exemplaire puisqu'il a déjà rempli cette exigence. Quelques pays européens ont eux aussi légiféré sur l'institution de personnes auxquelles les victimes de harcèlement sexuel peuvent s'adresser.