Wortlaut

- De quelle manière la Confédération, actionnaire unique des CFF, est-elle impliquée dans la vente éventuelle de CFF Cargo SA et comment juge-t-elle cette vente dans le cadre de sa fonction de surveillance ?

- A-t-elle déjà pris une décision quant à de possibles négociations en vue d'une vente ou laisse-t-elle toute latitude à ce sujet aux CFF ?

- Comment le Parlement est-il associé à une vente éventuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.