Wortlaut

Le droit foncier rural est un droit qui s'applique à toute la Suisse. Seule une personne exerçant une activité agricole peut acheter du terrain agricole.

Il y a quelques mois, l'ex-président du conseil d'administration de l'UBS a acheté à Rougemont dans le canton de Vaud 5,7 hectares de surface agricole comprenant un chalet d'alpage.

- Les cantons disposent-ils d'une marge de manoeuvre aussi grande ?

- Si c'est le cas, ne devrait-on pas intervenir afin de protéger l'agriculture productrice, une égalité de traitement devant être assurée entre tous les cantons ?

- Le canton de Vaud a-t-il agi dans le respect du droit foncier ?