Wortlaut

Dans la "NZZ" datée du 1er septembre 2009, on a pu lire que des jeux d'écritures comptables d'envergure ont été pratiqués au détriment de l'assurance de base obligatoire dans huit grandes entreprises d'assurance-maladie durant une période de neuf ans.

- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour empêcher à l'avenir d'autres jeux d'écritures comptables ?

- Comment entend-il éviter que des jeux d'écritures comptables pratiqués dans le cadre d'une procédure d'examen du caractère économique ne s'effectuent au détriment des médecins ?

- Quel est à son avis le montant annuel total qui doit être additionnellement financé par l'assurance de base en raison de jeux d'écritures comptables ?