Wortlaut

La Charte sociale européenne et la Convention européenne des droits de l'homme sont les codes fondamentaux du Conseil de l'Europe.

Avec la présidence suisse du Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral est-il prêt à démarrer le processus de ratification de la Charte sociale, d'autant que la Suisse remplit les conditions nécessaires depuis longtemps ?