Wortlaut

Il semblerait que les cadres bancaires soient actuellement nombreux à demander à l'Office fédéral de la justice (OFJ) s'ils peuvent se rendre à l'étranger sans que leur qualité ne leur vaille d'ennuis. Ce qui soulève certaines questions :

1. Qui paie pour les vérifications nécessaires ?

2. Cette possibilité de s'adresser à l'OFJ pour lui demander d'endosser le rôle de simple guichet de conseil juridique est-elle ouverte à tous les citoyens ?

3. Y a-t-il un risque que l'OFJ puisse ainsi être impliqué dans une action en responsabilité, par exemple dans le cas où un cadre bancaire serait arrêté alors même que l'OFJ lui avait assuré qu'il ne courait aucun risque ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.