Wortlaut

Des tribunaux allemands et italiens refusent d'imposer des sanctions aux entreprises de l'UE pour dumping salarial. Le tribunal cantonal de Bâle-Campagne a annulé une caution fixée pour s'assurer de l'exécution de telles sanctions au motif qu'elle était illicite.

- Y a-t-il donc un risque que l'on ne puisse plus imposer aux entreprises étrangères de respecter les mesures d'accompagnement prévues par la loi sur les travailleurs détachés et par la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail ?

- Quelles mesures faut-il prendre pour remédier à cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.