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09.5615 · Heure des questions. Question · 2009-12-07

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La Suisse peut-elle apporter dans la CEDH une réserve relative à la construction de minarets, de sorte que la Cour européenne des droits de l'homme ne puisse pas condamner la Suisse si une plainte devait être déposée contre l'interdiction d'en construire un ?