Wortlaut

- De quels instruments dispose le Conseil fédéral pour maîtriser un afflux indésirable d'immigrés européens depuis l'introduction de la libre circulation des personnes, outre la clause de sauvegarde prévue à l'article 10 de l'accord ?

- Parmi ces instruments, lesquels pourront encore être activés après 2014, lorsque la clause de sauvegarde ne sera plus applicable ?